AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf70
4 mars 2008
4 mars 2008
- confirmer la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile ; - dire que le droit de visite et d'hébergement de Marc- Hervé Y...s'exercera selon les termes de l'ordonnance du 5 juillet
Source officielle