30 juillet 2024 ; - Valider la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne du 7 novembre 2023 ; - Prononcer la rétroactivité de cette décision

, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Gap, dans le litige l'opposant à M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), que Mme X..., engagée en juillet

, dans le cadre d’un projet de documentaire, sous la cote 1550 W 1-4 - Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, foyer maternel du Plessis Robinson : 1) listes des pensionnaires au 15 décembre

déduit que la saisie-attribution pratiquée le 28 juin 2017 l'avait été dans le délai de prescription de deux ans, qui avait recommencé à courir le 11 juillet 2015. 9.

du 24 octobre 2012, modifié par arrêté du 28 juin 2016, a fonctionné comme un établissement secondaire du syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Haute-Corse (le syndicat). 2.

Anne, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Pierre et Juliette Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Ronan GABILLET, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Ateliers protégés Guynemer, dont le siège est ... de Beaumont, 14000 Caen, en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet

X... a demandé l'aide juridictionnelle le 24 juillet suivant ; qu'il a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 décembre 1997 désignant pour l'assister M.

International à hauteur de 3 098 000 francs et de la société Tissa à hauteur de 5 832 000 francs ; que ces manipulations comptables ont conduit l'administration fiscale à rembourser indûment la TVA à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Haute-Normandie

Par décision du 26 juin 2018, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute [Localité 2] a fixé à 12% le taux d’incapacité permanente (ci-après IPP) résultant de l’accident du travail du 03 août 2017

du C... la somme de 6 346 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il sera relevé liminairement que devant le tribunal, la partie civile réclamait l'indemnisation d'un préjudice à hauteur

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

de 400 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 90 euros et un dépôt de garantie à hauteur de 400 euros.

[O] [S] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Ladislas MAZUR-CHAMPANHAC, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE INTIMÉE : CAF DE HAUTE-LOIRE