Vu : - la loi du n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, il ressort des termes du jugement du 16 juin 2022 du tribunal correctionnel de Béthune que M.

ils demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M.

Horn, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, - et les observations de Me Raoult, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2006, présentée par Mme Dalia B, domiciliée chez M.

A... un permis de construire un restaurant saisonnier sur un terrain situé chemin des Hortes, parcelle cadastrée ....

Par un arrêté du 11 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois.

Horn, - et les observations de Me Berthe, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 août 2021 et 2 juin 2022, M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Horn, - les observations de Me Perinaud, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Horn, rapporteur ; - et les observations de Me Vrhaegen, substituant Me Gommeaux, représentant M. B. Une note en délibéré, présentée par M. B a été enregistrée le 27 mars 2024.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite A..., demeurant ..., L'Horme (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la

B... a affirmé s'être acquitté des factures correspondant à la période de débourrage de sa jument de début 1998 à juillet 1998 soit 2 500-3 000 francs, puis avoir proposé un accord verbal à Françoise G

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2019, la société China Horse Club International Ltd, représentée par Me Tardivon-Lorizon, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2022.

Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 18 juillet 2022, M.