Le troisième requérant est né en 1955 et réside à Schliern bei Köniz. 7.

  D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A no 27, p. 34 par. 99 ; arrêt Buchholz du 6 mai 1981, série A no 42, pp. 15-16 par. 49).

D.H., arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 39 par. 94 ; arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 30 par. 90).

D.H., arrêt König c.

Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 39, par. 94 ; arrêt König c. Allemagne du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 30, par. 90 ; arrêt Neves et Silva c.

to the criteria set down in the Court’s case-law concerning the length of proceedings (the complexity of the case, the conduct of the parties and what was at stake for the applicant as established in König

However, such a decision must be proportionate and have regard to the special circumstances of the case (see König v. Germany , 28 June 1978, § 110, Series A no. 27; Boddaert v.

procedure before having recourse to a court, the proceedings before the administrative body are to be included when calculating the length of the civil proceedings for the purposes of Article 6 (see König

Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 39, par. 94 ; arrêt König c. Allemagne du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 30, par. 90 ; arrêt Neves et Silva c.

Il convient cependant de conférer au terme de «   droit   » une portée autonome sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, par exemple, König c.

(voir König c. Allemagne   , arrêt du 28   juin 1978, série A n o   27, p. 29, § 88).

obligations de caractère civil (...). » La Cour rappelle sa jurisprudence constante confirmant l’autonomie des notions «   contestations sur ses droits de caractère civil   » (voir par ex. l’arrêt König

C’est seulement à ce moment-là qu’est née une «   contestation   » au sens de l’article 6   §   1 de la Convention ( König c.

Néanmoins, la jurisprudence fournit un certain nombre d'indications à ce sujet (voir, parmi d'autres, König c.

L’article   6 §   1 de la Convention se révèle donc moins exigeant pour les contestations relatives à des droits de caractère civil que pour les accusations en matière pénale ( König c.

Cour abordera d’abord la question de savoir si l’on peut raisonnablement prétendre que le droit interne reconnaît un droit, au sens autonome de l’article 6 § 1 de la Convention (voir mutatis mutandis , König

requirement concerns the length of proceedings as a whole, and covers the period from the moment proceedings are brought before the domestic courts right up to the decision which disposes of the dispute (see König

Seul compte le caractère du droit en question ( König c. Allemagne , arrêt du 28 juin 1978, série A n o 27, p. 30, § 90).

rules governing the time-limit for lodging a claim with the administrative authority may affect the right of access to a court as secured by Article 6 § 1 of the Convention (see, mutatis mutandis , König

Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 39, par. 94 ; arrêt König c. Allemagne du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 30, par. 90 ; arrêt Neves e Silva c.