à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparnt non représenté régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 24 décembre 2024 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange,

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier

le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau,

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La compagnie d'assurances NORWICH UNION FIRE INSURANCE society limited, dont la direction pour la France est ... (9e), 2°/ Monsieur Michel

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit : 1 / de Mme Anna Z..., épouse D..., demeurant ..., 2 / de Mme Karine

Michel XK..., demeurant ..., 22 / de M. Ludovic P..., demeurant ..., 23 / de M. Bernard S..., demeurant ..., 24 / de M. Bernard XL..., demeurant ..., 25 / de M.

Jean-Michel TREHET, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M.

KARINE, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 328 780 630, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentées

CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06470 Jugement (No) rendu le 04 Août 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CA/ LL APPELANTE Madame Karine

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [Z] [F] [J] épouse [X] née le 22 Avril 1970 à [Localité 10] (IRLANDE) de nationalité Irlandaise [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Karen

Mme Karéne Y...épouse X...

Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

BATA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [C] [L], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* Nous, Michelle