G E et Mme C E, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants D, B, F, A, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal, dans le dernier état de

Bernard Kolelas, ancien premier ministre, ancien maire élu de Brazzaville ; qu'un refus d'entrée sur le territoire français lui a été opposé le 29 septembre, après avis en ce sens de l'O.F.P.R.A, au motif

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, Mme C B, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, et Mme D B, représentées par Me Partouche-Kohana,

A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français.

B A M'Barki, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel

A..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre le préfet de police de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2022 et 2 janvier 2023, Mme F E, représentée par Me Partouche-Kohana demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès

[N] [O] [L] né le 28 avril 1957 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Stéphanie Partouche-Kohana, avocat de permanence au barreau de Paris

Kolela contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN en date du 13 juin 1988 qui, pour viol, l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, ainsi que contre l'arrêt du même

KolfLa greffière, signé H.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte

B..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la cour : 1°) d’annuler ces deux jugements ; 2°) d’annuler ces deux arrêtés du préfet du Val-d’Oise du 10 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les observations de Me Partouche-Kohana, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

BADER-KOZALa greffière, M. B...

BADER-KOZALa greffière, M. C...

Mme A, ressortissante guinéenne née le 2 février 1975 à Kourala (Guinée), indique être entrée en France en mars 2020 en compagnie de ses trois enfants nés en 2010, 2013 et 2017.

BADER-KOZALa greffière, E.

Budapest Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of civil proceedings 15/04/2024 09/01/2024 6,500     37517/23 22/09/2023 András Csaba DIENES 1961 Kodela