aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Choisy Laur et Chai distribution, condamne la société Choisy Laur à payer à M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation M.

A une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.601 : JurisData n° 2017-013134 ; Resp. civ. et assur. 2017, comm. 261. - Cass. Ire civ., 23 mars 2022, n° 20-21.186 : JurisData n° 2022-004567).

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

[K] [C] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3], demeurant Chez Mme [J] [C] - [Adresse 1] Comparant Assisté de Me Laura FOUACHE - avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (166) - présente

Normalement, quand je suis arrivé au centre de rétention administrative, ils ont pris ma carte d’identité et mon permis de conduire. Je suis en couple, j’ai un enfant de 9 ans.

A se disant F une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en retenant qu'à la date de la décision attaquée, M.

avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 03 JUILLET 2023 à 16H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [W] [T] assisté de Me Laurie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est à Paris (1er), 9, place

5.03pt; vertical-align:top }   Communicated on 4 June 2018   FIRST SECTION Application no. 9112/10 Luigi AUTRU RYOLO and Others against Italy lodged on 14 January 2010 SUBJECT MATTER OF THE CASE

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° Y 16-20.739

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction. [...]”

Elle a présenté sa carte nationale d'identité et a fait plusieurs exemplaires de sa signature à l'audience pour comparaison.

Case Date of the decision 10263/16+ István BALOGH AND 4 OTHER APPLICATIONS 30/01/2020 13714/18 Laura Marianna BOZA AND 2 OTHER APPLICATIONS 12/12/2019 17178/19+ László Sándor BOROSS AND 9 OTHER APPLICATIONS

scolaire en vue d'une inscription de leurs trois enfants au sein de l'école maternelle et élémentaire Malpassé - Les Lauriers, à Marseille, pour l'année scolaire 2023-2024 ; 3°) à titre principal, dans

immobilière ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie engagée par la banque La Hénin et la Cogefina contre la société civile immobilière Marie-Laure

comparant en personne assisté de Me Frédérick PETIPERMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0415 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura