poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE

Guéry, conseiller rapporteur, M.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M

Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEURS Madame [L] [X] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurence

dans l'affaire enregistrée sous le no RG 11/ 03469 et dans l'affaire enregistrée sous le no RG 11/ 03470 comparante en personne, assistée de Me Sophie LEMONNIER, avocat au barreau du HAVRE Madame Laurence

première instance et d'appel après avoir, le cas échéant, ordonné une nouvelle expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ricard, Wyon, Guery, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin et Mme Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général: M. Y... Greffier de chambre: M.

Castel, Moreau, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Valat ; Greffier de chambre : M.

Guéry, M. de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, M. Laurent, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Wallon ; Greffier de chambre : M.

Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castel, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Eurotitrisation

Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M.

Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Z... ; Greffier de chambre : M.

Stéphan , Guéry, conseillers, M. Laurent, Mme Carbonaro , M. Béghin, conseillers référendaires, et Mme Guichard, greffier de chambre.

lui accorder à compter du 4 août 1996 une pension définitive de 50 % pour cette infirmité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre