Si ma fille [B] [S], venait à refuser de délivrer ce lègue, je lègue à Madame [G] [L] la quotité disponible de ma succession en toute propriété.

RG 25/00008 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZCQ N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : Syndicat des Copropriétaires DU LEGUER

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Leu et M.

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) Monsieur Antoine X... ... 97436 ST LEU Représentant : Me CHICAUD-LAW C...

Par un arrêt n° 12VE01813 du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la commune de Saint-Leu-la-Forêt dirigé contre ce jugement.

La Commune de Saint-Leu est propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis par un acte du 09 septembre 1991.

Certes, le classement irrégulier de la parcelle CU 646 n'a pas été fait par le TCO mais par la commune de Saint-Leu.

Article 2 : La requête n° 140 052 de la commune de Saint-Leu et le surplus des conclusions de sa requête n° 140 053 sont rejetés.

du 30 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal d'Eguilles a autorisé son maire à vendre à la société foncière et immobilière provençale (SOFIP) une parcelle de terrain sise ... qui avait été léguée

Il est fait état d'un testament dressé en la forme olographe en date du 18 décembre 2014 aux termes duquel la défunte a notamment légué à M.

X et de Me Hemery, avocat de la commune de Villers-sous-Saint-Leu, - les conclusions de M.

B..., représenté par Me Leque, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de passeport, ainsi que la décision implicite

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 68 258 présentés par Mme Y..., demeurant ... à Saint-Leu-la-Forêt

les manuscrits de Jean X... avaient dès lors été légués à M.

Jean Z..., expert au comité des assureurs maritimes, à Saint-Leu d'Esserent (60), sans que José Y... ou un de ses fondés de pouvoir, ait été à même d'y assister puisque la lettre recommandée adressée le

d'acquisition d'une clinique et des garanties financières et bancaires qu'ils offraient ; qu'en se présentant l'un et l'autre à l'agence orléanaise de la BGC, en remettant divers documents accréditant leus

les 96 000 boîtes de conserves de marque "El Pilar" étant parvenues à destination le 15 décembre 1982, ait fait procéder à une expertise le 28 décembre 1982 par Michel X..., ingénieur expert, à Saint-Leu

qu'il n'y avait aucune urgence particulière, les denrées alimentaires n'étant pas spécialement altérables, ait fait procéder à une expertise le 28 décembre 1982 par Michel X..., ingénieur expert, à Saint-Leu

mairie de Saint-Leu (97424) ; la COMMUNE DE SAINT-LEU demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

A LEGUE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES RELATIVES A TROIS SOCIETES, ONT, LE 7 AOUT 1964, DEMANDE EN JUSTICE, A MME LOUISE A..., HERITIERE DE LA TESTATRICE, LA DELIVRANCE DE LEUR LEGS ;