de Mme Z..., qui ont opposé l'extinction de cette servitude par prescription ; Attendu que Mme A... et Mme Z... font grief à l'arrêt de se fonder, pour accueillir la demande, sur les termes d'une lettre

, même si elles n'étaient pas rapportées dans la lettre de licenciement, invoquer ces sanctions ; qu'en statuant ainsi, alors que seuls peuvent être examinés en cours de procédure les motifs contenus

motif précis emporte présomption d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les faits objectifs et précis de nature à faire perdre la confiance de l'employeur n'ont pas à figurer dans la lettre

de licenciement était motivée par la suppression du poste et découlait du prononcé de la liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en énonçant que le motif invoqué

Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Siagat, l'arrêt retient que la lettre recommandée du 10 mars 2021 adressée par le greffe et notifiant le jugement a été réceptionnée par la Siagat le

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bourges, 14 novembre 2005) et les productions, que la société Manufacture de plumes et duvets du centre (la société MPDC) a tiré des lettres

X... une lettre recommandée avec accusé de réception, retourné avec une signature datée du 2 août 2017 qui n'est pas celle de M.

Y..., engagé le 1er octobre 2001 en qualité de directeur de l'établissement Tremplin 04 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives, a été licencié, par lettre du 11 mai 2011

"aux motifs que "Me X..., conseil de Jean-Claude Y..., a interjeté appel, le 5 janvier 1996, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction en date du 27 novembre 1995, notifiée le jour-même par lettres

pleinement valide ; qu'en l'espèce, que la date du 28 mai 2001 étant celle de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement de M.

que vous avez été en arrêt de travail pour maladie pendant plus de 8 mois, ceci provoque des perturbations dans l'organisation de la production" ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement faisant

de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de licenciement, encore faut-il que

ministérielle ne peut ajouter à la loi des conditions d'application restrictives ; qu'en confirmant le redressement au seul motif que les conditions prévues par une telle lettre n'étaient pas remplies

X... exerçant sous l'enseigne "Maçonnerie X...", a été licencié par lettre du 26 juillet 1993 "pour les motifs exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable" ; Attendu que M.

X..., signifié par lettre du 28 juillet 1986, était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif inopérant que le libellé des motifs contenus dans la lettre de licenciement était insuffisant ; de seconde

X... évoquait des questions sans rapport avec les critiques précises qu'il formulait dans sa lettre du 5 février 1991 adressée directement audit président ; qu'ainsi, en considérant, pour écarter la

Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 3 août 2017. 4.

de prêt, dans la mesure où la société Applecross Bay n'avait pas envoyé au vendeur dans le délai qui lui était imparti la lettre de refus de prêt, cependant qu'il résultait de ses constatations que la

faute que si cette lettre prononce une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce où la lettre de licenciement du 16 mars 2018 ne visait pas expressément une faute grave et ne prononçait

Ce grief n'est pas énoncé dans la lettre de licenciement du 7 juin 2013 et il ne peut servir à justifier la sanction prononcée.