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précontractuelle L’article 1112-1 du code civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en onformer dès lorls

Source officielle

Chambre 3 cab 03 D

6781707f6d34da2cbdcd9661

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Acquéreurs de ce loft sur 2 étages par contrat notarié du 16 septembre 2011, Monsieur et Madame [Z] [X] ont fait constater par procès-verbaux d’huissier des 20 janvier 2016 et 9 mai 2017 l’apparition,

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7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46263271232b2e4678e

T. Judiciaire

10 avril 2024

Ce document, établi à la demande de la société LOFT ONE, syndic de la copropriété, ne comporte aucune mention de sa remise sous une forme quelconque aux copropriétaires en général et aux consorts [O] en

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501815_20250606

Administratif

6 juin 2025

Pour autant, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de lOFII a estimé que l'état de santé de M.

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Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b259

Appel

26 septembre 2007

rappelle que l' usine achetée en 1982, 200. 000 Francs a été revendue envion un million de francs en 1994, les deux époux ayant participé à la plus value par leur travail de transformation des lieu en loft

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1ère Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc3b

Appel

4 juillet 2023

Rema, celle-ci étant l'assureur du propriétaire de l'animal, lequel était selon elle de troisième et non de deuxième catégorie ainsi qu'il en résultait de son inscription au livre des origines français (Lof

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4e chambre civile

6711facf7603bf88a1884873

Appel

17 octobre 2024

S'agissant de la longueur des poils, un tel défaut pour un chiot que l'acheteur a pu choisir sur photos et vidéos et qu'il a pu voir le jour de la délivrance, simplement apparenté à une race et non inscrit au Lof

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Pôle 6 - Chambre 4

6032df8d69048d53beb67d30

Appel

14 novembre 2017

13/02882 APPELANT : Monsieur [Y] [C] demeurant au [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 substitué par Me Lol

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3e Chambre B

6031dfbd80b9e1b37c98acf4

Appel

14 juin 2018

pour son propre compte et non pour le compte de Madame X..., copropriétaire, - de DIRE ET JUGER que la déclaration de créance ainsi effectuée ne saurait prendre en compte les désordres affectant le lof

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10617

Cassation

31 mai 2017

produisait des courriels que le salarié avait adressés à une autre collègue les 26 avril 2012 et 15 décembre 2010 aux termes desquels il écrivait « oui ma blonde préférée j'aime quand tu percutes rapidement lol

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19eme contentieux médical

67f418b94e0040aa3735d307

T. Judiciaire

7 avril 2025

ayant évalué les besoins de Madame [P], relevant que l’appartement nouvellement acquis comporte un atelier d’artiste de 28 m² donnant sur un jardin et une cour à usage privatif, un appartement type loft

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Chambre 02

67fd5090e85d0474bddb42e1

T. Judiciaire

1 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Un ancien site industriel situé [Adresse 6] à [Localité 8] a fait l'objet d'un projet de rénovation et d'aménagement en une résidence de 53 lofts par la société Promoloft devenue Farprom

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7ème Chambre

DTA_1903723_20221014

Administratif

14 octobre 2022

En outre, si les factures émises par les sociétés " Geochablais ", " Inside Construction ", " Lool Elec ", " C Rénovation ", " Ivan Saliba " et " Altais " mentionnent une adresse pour un chantier situé

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0622DEC005314119

Admin. suprême

22 juin 2023

He lodged an appeal against that decision with the Loulé Administrative Court, which dismissed the case on 17 November 2021.

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Pôle 2 - Chambre 1

616243c81217cad6c01649e6

Appel

4 juin 2014

circonstances les statuts et règlements de la SCC et de soumettre les modifications de leurs statuts, de la composition de leur comité, de payer la cotisation, d'aviser des manifestations et de reconnaître le LOF

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Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

et d'état d'entretien des immeubles expropriés ; en tout état de cause, il ressort d'un arrêt de la Cour d'appel de Céans du 08 mars 2018 que la valeur de 3 500 euros/m² a été retenue concernant un loft

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300274

Cassation

18 mars 2021

société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence des Côteaux de Ramonville Ilot 2, dont le siège est [...] , représenté son syndic la société Loft

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2ème Chambre

64a8ff4d03029105dbedc1a2

Appel

4 juillet 2023

C'est la raison pour laquelle il a été prévu, dans le devis D0014547 (Pièce n° 1), la modification de l'écoulement WC loft pour mise en place d'une aération de chute.'

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Chambre 9

68683d854965b5d9df326880

T. Judiciaire

4 juillet 2025

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte du 27 juin 2024, monsieur [M] et madame [F] ont vendu à monsieur [H] un loft situé [Adresse 2], moyennant le prix de 425.000 € Les travaux de gros oeuvre

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civ3

écisait qu'il prendrait l'immeuble en l'état sans recoursc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C300873

Cassation

24 juin 2014

de 20.000 mètres carrés, peuvent être envisagées une location ou une revente industrielle, ou bien une découpe cadastrale en changeant la destination des bâtis (réhabilitation des surfaces bâties en lofts

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