des juridictions correctionnelles au profit de la cour d'assises ; "aux motifs que, les prévenus soutenaient que les faits à eux reprochés s'analysaient en vol avec arme, donc en crime ; qu'Anne-Marie

seul susceptible de déterminer le point de départ du délai de prescription ; qu'en décidant, néanmoins, que la prescription d'un an avait commencé à courir dès la note d'information aux parties du 5 mars

Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 478 FS-P+B Pourvoi n° Y 17-17.546 R É P U B L I Q U E F R

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Voyages Monnet

de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

Le rapport d’expertise a été déposé le 17 mars 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° R 20-87.264 FS-D N° 00228 RB5 15 MARS 2022 REJET M.

illégale rendant le véhicule non assurable, les acquéreurs ont, par acte du 30 mars 2023 fait assigner la société Le Salon de la Sportive devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins d'obtenir au

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Cassation partielle et rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n

Jean-Claude X..., tiers électeur, la radiation de la liste électorale de la commune de La Motte de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 1989), que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département de Paris, agissant en la personne du président du Conseil de Paris, siègeant en formation de Conseil Général, domicilié en ses bureaux Mairie

N° B 19-85.131 F-D N° 613 EB2 31 MARS 2020 REJET M.

Invoquant des dysfonctionnements lors de l'utilisation du portail avant que le moteur ne tombe en panne et l'absence de solution apportée par la société Leroy Merlin, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme FRANCE VI, dont le siège social est à Chambray les Tours (Indre-et-Loire), route de Bordeaux, 2°/ la société anonyme MARY

produit la photocopie d'un permis de conduire turc daté du 18 novembre 2003 pour la classe E qui n'a pas été validé en France alors que ses permis turcs pour classe A et B avaient été échangés le 20 mars