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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd58014677424376

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

à pouvoir, le cas échéant, s'y opposer, comme l'y autorise l'article 76 du Code de procédure pénale en matière d'enquête préliminaire, garantie dont n'a pu en l'espèce bénéficier Chabni X... dans la mesure

Source officielle
CC

civ1

êt attaqué que la procédure d'instructionc/Mme X

61372487cd5801467741643f

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 2005) rendu en matière

Source officielle
CC

civ3

6137217ccd580146773f42db

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

aux avocats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1989), que la société Ocefi, devenue Cogem puis Cogedim, assurée auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) en police maître

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd2b

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 5 du Code du travail, seul le salarié dont l'imminence de la candidature à un mandat déterminé de représentant du personnel a été portée de manière

Source officielle
CC

civ3

60794d339ba5988459c4855f

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

bail rural qu'elle a consenti à un exploitant sur un fonds appartenant à son domaine privé lorsqu'elle entend utiliser le bien loué à une fin d'intérêt général, encore faut-il qu'elle s'explique de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100666

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de réparation de l'aléa thérapeutique, la condition d'anormalité du dommage est toujours remplie lorsque l'acte

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b47

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998 la cour de céans a, de manière

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b38

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Cofinoga appuyé de la présence d'un bon de commande de complaisance du garage Brousse ; "alors que l'escroquerie suppose que les versements aient été extorqués par des moyens frauduleux ; qu'en matière

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f1

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable, dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998, la Cour de céans a, de manière

Source officielle
CC

civ2

6137268ecd58014677426872

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

lors que son mandataire ad hoc est intervenu à l'instance d'appel avant que le juge n'ait statué, l'obligation qui serait imposée de régulariser l'irrégularité dans le délai d'appel de dix jours en matière

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421304

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

que ces différents tempéraments ou rectifications apportées par les auteurs des attestations en réponse aux questions posées par la police tiennent à la difficulté pour des personnes de formuler de manière

Source officielle
CC

civ3

6137232dcd580146774066de

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

B..., architecte, d'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre relative à la transformation d'un château; qu'un différend s'étant élevé sur l'étendue de cette mission, le maître de l'ouvrage n'a pas

Source officielle
CC

cr

6137251acd5801467741afb3

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale ; "aux motifs qu'en matière

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0ad

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de quiconque du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que, les trois experts désignés ont indiqué de manière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

des sociétés Mythic et GTA fait grief à l'arrêt de dire irrecevables, comme prescrites, ses actions intentées contre les sociétés FCA France et FCA Motor Village alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100657

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'article 1er, paragraphe 1er, de la Convention de Lugano de 2007 dispose : « La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300037

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

001, qui fait la loi des parties lorsqu'elles s'y sont volontairement soumises, prévoit que l'entrepreneur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de son mémoire définitif par le maître

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CC

cr

61372588cd5801467741e8be

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

l'entreprise faisait procéder quotidiennement à des "autocontrôles" qui révélaient, notamment pour les journées de production considérées, des teneurs en matières grasses et surtout en matières protéiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00743

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

avoir lieu à mesures de publicité, alors « qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu'elle contient des informations fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de manière

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d82

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

la Société Générale les montants des garanties, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant par de tels motifs, qui faisaient seulement apparaître l'existence d'un différend entre le maître

Source officielle

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