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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd58014677424376
28 octobre 2003
à pouvoir, le cas échéant, s'y opposer, comme l'y autorise l'article 76 du Code de procédure pénale en matière d'enquête préliminaire, garantie dont n'a pu en l'espèce bénéficier Chabni X... dans la mesure
civ1
êt attaqué que la procédure d'instructionc/Mme X
61372487cd5801467741643f
14 février 2006
DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 2005) rendu en matière
civ3
6137217ccd580146773f42db
13 février 1991
aux avocats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1989), que la société Ocefi, devenue Cogem puis Cogedim, assurée auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) en police maître
soc
61372398cd5801467740bd2b
27 juin 2001
selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 5 du Code du travail, seul le salarié dont l'imminence de la candidature à un mandat déterminé de représentant du personnel a été portée de manière
60794d339ba5988459c4855f
9 juillet 2003
bail rural qu'elle a consenti à un exploitant sur un fonds appartenant à son domaine privé lorsqu'elle entend utiliser le bien loué à une fin d'intérêt général, encore faut-il qu'elle s'explique de manière
ECLI:FR:CCASS:2016:C100666
15 juin 2016
S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de réparation de l'aléa thérapeutique, la condition d'anormalité du dommage est toujours remplie lorsque l'acte
613725f0cd58014677421b47
22 mai 2001
arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998 la cour de céans a, de manière
61372653cd58014677424b38
5 novembre 2003
Cofinoga appuyé de la présence d'un bon de commande de complaisance du garage Brousse ; "alors que l'escroquerie suppose que les versements aient été extorqués par des moyens frauduleux ; qu'en matière
61372600cd580146774222f1
27 mars 2001
arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable, dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998, la Cour de céans a, de manière
civ2
6137268ecd58014677426872
22 mars 2006
lors que son mandataire ad hoc est intervenu à l'instance d'appel avant que le juge n'ait statué, l'obligation qui serait imposée de régulariser l'irrégularité dans le délai d'appel de dix jours en matière
613725e0cd58014677421304
30 octobre 2002
que ces différents tempéraments ou rectifications apportées par les auteurs des attestations en réponse aux questions posées par la police tiennent à la difficulté pour des personnes de formuler de manière
6137232dcd580146774066de
30 septembre 1998
B..., architecte, d'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre relative à la transformation d'un château; qu'un différend s'étant élevé sur l'étendue de cette mission, le maître de l'ouvrage n'a pas
6137251acd5801467741afb3
30 juin 1999
pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale ; "aux motifs qu'en matière
6137251ccd5801467741b0ad
21 mars 1989
base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de quiconque du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que, les trois experts désignés ont indiqué de manière
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918
11 décembre 2019
des sociétés Mythic et GTA fait grief à l'arrêt de dire irrecevables, comme prescrites, ses actions intentées contre les sociétés FCA France et FCA Motor Village alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière
ECLI:FR:CCASS:2024:C100657
27 novembre 2024
L'article 1er, paragraphe 1er, de la Convention de Lugano de 2007 dispose : « La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300037
14 janvier 2021
001, qui fait la loi des parties lorsqu'elles s'y sont volontairement soumises, prévoit que l'entrepreneur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de son mémoire définitif par le maître
61372588cd5801467741e8be
7 mars 1994
l'entreprise faisait procéder quotidiennement à des "autocontrôles" qui révélaient, notamment pour les journées de production considérées, des teneurs en matières grasses et surtout en matières protéiques
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00743
7 décembre 2022
avoir lieu à mesures de publicité, alors « qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu'elle contient des informations fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de manière
613722e4cd58014677402d82
10 juin 1997
la Société Générale les montants des garanties, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant par de tels motifs, qui faisaient seulement apparaître l'existence d'un différend entre le maître
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