TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DGP Minute n° Copie exécutoire

Au cours de l'audience publique tenue le 3 mars 2023 à 10 Heures, Mme C a lu son rapport et entendu : * Me Belaïche, représentant M.

ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, APPELANT : Mme [W] [B] née le 18 Mars

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, la SARL Ambulance Sesame, représentée par Me Belaïche, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/52227 - N° Portalis 352J-W-B7J-C637W N° : 4 Assignation du : 25 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du 20 mai 2020 est entaché d'un vice d'incompétence. 5.

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du 20 mai 2020 est entaché d'un vice d'incompétence. 5.

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du 20 mai 2020 est entaché d'un vice d'incompétence. 5.

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du 20 mai 2020 est entaché d'un vice d'incompétence. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022 M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Bellache, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN

Yves-Eric MOENNER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Elsa BEUCHER-FLAMENT le 9 Octobre 2025 FAITS ET PROCEDURE La société, [A], [N] France

[N] [R] [U] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débiteurs saisis Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

) représentée par Maître Marie-Capucine BERNIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0003 S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mai 2020, 24 et 26 février 2023 (non communiqués), 1er mars et 15 mars 2023, Mme A Emelina doit être regardée comme demandant

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DP 013 114 22 F0129 du 24 avril 2023 par lequel le maire

valablement lorsque sept de ses membres sont présents" ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la commission ainsi que de la réponse faite par la commission le 26 mars

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - cette condition est satisfaite dès lors qu'elle est mère isolée avec un enfant né le 2 mars 2021, qu'elle n'est prise en charge par

APPELANTE **************** Madame [F] [X] née le 4 mars 1952 0 [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat