AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 2002), qu'en

procédé à l'interrogatoire de première comparution des trois inculpés précités et placé ceux-ci en détention, par application du dernier alinéa de l'article 84 du Code de procédure pénale", que "le 4 mars

1991 est restée stationnée à Orthoux du 19 mars 1991 au 10 mai 1991 sur une parcelle appartenant à la même société SATI sise (dans) la zone interdite par arrêté préfectoral du 20 octobre 1990; "que

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M.

que le premier juge a relevé que la prescription a été interrompue par les soit-transmis du parquet de Cahors du 8 janvier 2001, du parquet de Toulouse du 4 avril 2001 et du parquet de Bordeaux du 5 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

in idem" n'étant applicable, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant, en droit français, de la compétence des tribunaux statuant en matière

leur apport à un compte ouvert au Crédit agricole des Côtes du Nord, au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'un certificat annexé à l'acte délivré par la banque dépositaire des fonds ; que, le 13 mai

- A N° RG 26/03887 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2ZG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2026 Date de saisine : 06 Mars

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par les établissements Delattre frères & cie (enseigne Big

judiciaire de la société Compagnie française du panneau, 3°/ la société Compagnie française du panneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 4 mars

mandataire judiciaire de la société Parisot, 3°/ la société Parisot, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt RG n° 14/01944 rendu le 4 mars

1995, la société Subex a porté elle-même ce protocole à la connaissance du débiteur cédé en obtenant de ce dernier qu'il lui règle directement les situations de travaux n° 2 et 3, cependant que le 4 mai

à sa demande de copie du certificat de numérotage autorisant l'adressage de la parcelle cadastrée B n° 2581, propriété de Monsieur X, sise 4 bis Domaine de la Forêt.

] et Mme [T] [B], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [N] [J], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1999), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Rive Gauche intérim, le 28 octobre 1993, la BICS