Y..., représentant des créanciers ; que le juge-commissaire a rendu le même jour une ordonnance autorisant la transaction ; que la SNC a continué à exploiter l'activité de restauration et d'hôtellerie

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

Créanciers titulaires de créances bancaires garanties par un tiers 5. Créanciers titulaires de créances bancaires chirographaires 6.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société BTP retraite fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) d'avoir rejeté sa créance

due au titre de cette indemnité, de déclarer non fondée son intervention volontaire, alors, selon le moyen, "1 / que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes créances

Les créances superprivilégiées de l'AGS : Remboursement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan. b.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière

de la société Locabanque, un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Pau a accueilli cette réclamation, décidé n'y avoir lieu à admission de la créance de la société Locabanque et ordonné, en

de la société Locabanque, un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Pau a accueilli cette réclamation, décidé n'y avoir lieu à admission de la créance de la société Locabanque et ordonné en

la procédure du créancier poursuivant n'avait pas lieu d'être ; qu'il a assigné à cette fin les différents créanciers ainsi que le notaire, Mme Real B..., lui reprochant d'avoir commis une faute en ne

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt du 25 septembre 2002, rendu en matière correctionnelle, M.

BODACC le 19 février 1992 la société Prim 21 a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires; que la société Lyonnaise de banque (la banque) a déclaré, le 3 mars 1992 au liquidateur, sa créance

X..., prise en son nom personnel ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

valable, de dire que la banque pouvait s'en prévaloir et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère averti ou profane de la caution permet tant au créancier

s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; " qu'en l'espèce, l'escroquerie en matière

de prime d'ancienneté non réglées par l'accord paritaire de substitution du 27 avril 1993 n'ont pas abouti, ce dont il résultait qu'aucune disposition n'était plus applicable en matière de prime d'ancienneté

les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 1993), rendu en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2006, n° 0505571), rendu en matière de référé

de non-lieu ; "aux motifs que la lecture attentive de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, du 10 juin 1996, permet de constater que, saisie de la question du faux et de son usage, certes en matière