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déférée à la Cour : Jugement du 23 juin 2021 -Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) RG n° 20/00818 APPELANTE Mme [A] [W] [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Matthieu

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X... des rappels de prime d'ancienneté, d'indemnité de licenciement et de prime de vacances, alors selon le moyen, d'une part, que la convention collective régissant les entreprises d'expertises en matière

[N] aux peines d'emprisonnement délictuel avec sursis de quatre mois, six mois et six mois, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

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maire par le conseil municipal de se constituer partie civile au nom de la commune implique enfin le pouvoir d'exercer les voies de recours ouvertes dans cette action ; Attendu que selon le second, tout

1980, fixant le tarif des avoués, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 653 et 654 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 janvier 2003), rendu en matière

pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout

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judiciaire, et R. 125-3 du code de la mutualité ; Attendu selon le premier de ces textes, que le tribunal d'instance est compétent pour connaître en dernier ressort des contestations sur la validité de toutes