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48 160 résultats pour « Mendes Constate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00523

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de travail, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle

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CC

cr

6137268fcd580146774268f6

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la machine ne disposait pas d'un dispositif de protection, ce en violation avec les dispositions de l'article R. 233-92 du code du travail ; que la constatation

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c20a

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

"en ce que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions de Mme Y... qui avait fait valoir que la juridiction pénale ne pouvait fonder la déclaration de culpabilité sur ls constatations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200090

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

2013 que soit fixée une date de plaidoiries de l'affaire dans laquelle elle n'entendait pas répliquer ; que le 26 juin 2015, le GAEC du Soleil Levant a demandé au conseiller de la mise en état de constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de motifs ; en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter l'exposante de sa demande en remboursement au titre des frais de retour, a constaté, par motifs propres, que la rupture du contrat de travail était

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e5d

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

l'ensemble des témoignages et vérifications effectués, il apparaît qu'aucun élément ne confirme l'existence des faits d'agression sexuelle et de violences dénoncés par la partie civile ; que les constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00748

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

société Air Liquide Welding France a utilisé ce site internet dédié pour identifier les possibilités de reclassement adaptées au profil de chacun des salariés dont l'emploi était supprimé, après avoir mené

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

pas été désignée auprès de la juge d'instruction et je ne peux assurer ma défense" ; que de fait, s'il apparaît que Mme X... a engagé le processus de désignation d'un nouvel avocat il y a lieu de constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01142

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

mené sur le projet en cause ; que la cour d'appel a relevé que la procédure d'information et de consultation sur le projet « Prospero » (volet social et volet économique) du comité d'entreprise de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00409

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

de location-gérance ainsi que d'une convention de trésorerie, remontaient au début du mois de juillet 2016 et que trois exercices sociaux avaient été accomplis, après avoir constaté que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9c6cdc6046d479b9cd2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La caisse fait valoir que les déclarations de Monsieur [J] qui ont été recueillies dans le cadre de l'enquête qu'elle a menée sont corroborées par le constat d'huissier produit par l'employeur.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69fd80cecdc6046d47048110

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Source officielle
CC

civ3

61372351cd580146774083d6

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

et des dommages-intérêts par suite de l'exécution, sur place, d'importants travaux que la société Rotisco avait effectués sans leur consentement ; que la société Rotisco s'est opposée à ces demandes

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48397

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001), que les consorts

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CC

comm

61372319cd5801467740565f

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

en confia la gérance à un tiers, ultérieurement soumis à une procédure collective, ce qui entraîna la fermeture temporaire du fonds; que la société COE a en conséquence notifié la résiliation du contrat

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CA

Avis

CADA:20155527

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de délivrance d'une copie, et non de consultation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02293

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... a été engagé par la société Air Inter le 20 octobre 1987 en qualité de steward ; que son contrat de travail a été transféré à la société Air France ; qu'en application d'une ordonnance de référé rendue

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CC

civ2

613722d6cd5801467740214f

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

avec les liens du mariage, désireuse qu'elle était de reprendre depuis longtemps une vie de célibataire, les premiers juges ayant relevé, à cet égard, que l'adultère du mari, constaté le 1er novembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce5ccdc6046d47897c22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Saisi le 1er mars 2024 par la société Volkswagen Bank d'une demande tendant au paiement du solde dû au titre du contrat et à défaut de constater le jeu de la clause résolutoire, à la résiliation du contrat

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb9

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

décembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 10 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact

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