X..., à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 13 juin 2004 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les consorts Y... aient critiqué devant

Y... sous forme d'une rente mensuelle viagère, en violation de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... qui ne sollicitait, devant la cour d'appel, qu'une prestation compensatoire sous

, au motif que, toutes ses retraites ayant été liquidées, elle disposait désormais de 5 956,78 francs mensuels, sans préciser sur quel document régulièrement communiqué et discuté contradictoirement elle

X... ne disposait que d'une pension mensuelle d'adulte handicapé de 1 972 francs et condamner celui-ci à une pension alimentaire mensuelle de 1 800 francs, soit à une somme quasi équivalente à la totalité

novembre 2016 et en novembre 2018, un « 13ème mois » égal au salaire mensuel.

fixe, et n'aurait donc pas été rémunéré, ainsi qu'il le soutenait, sur la base de la moyenne mensuelle de sa commission de l'exercice précédent, le privant ainsi de l'indemnité compensatrice de congés

relatives aux mentions de l'acte notarié du 8 septembre 1987, que lesdites mentions ne répondent pas aux exigences légales, puisqu'elles se rapportent tantôt à des taux annuels, tantôt à des taux mensuels

X... et ne pouvait donc lui être supprimée ; et alors, selon le second moyen, que l'expert judiciaire avait conclu : "Ainsi l'allocation supplémentaire mensuelle, qui était de 1 773 francs au 1er janvier

X... avaient été rémunérées par l'allocation d'une prime mensuelle de responsabilité de 1 300 francs ; que M.

Le montant ainsi obtenu représente le salaire de base brut mensuel de référence, auquel s'ajoutent, pour obtenir le salaire mensuel brut réel, les primes, indemnités, allocations, participations aux résultats

Le montant ainsi obtenu représente le salaire de base brut mensuel de référence, auquel s'ajoutent, pour obtenir le salaire mensuel brut réel, les primes, indemnités, allocations, participations aux résultats

Y... à lui verser une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire pendant une durée de 4 ans seulement ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 260,

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les pièces médicales produites n'établissent aucune détérioration des facultés mentales de [Q] [E] et de Mme [K] lors des différentes ventes de biens immobiliers

dont l'avenant du 25 janvier 1978 prévoit que 'les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de paiement de sa créance salariale à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Attendu

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violations

Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 11 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/02727 APPELANT [F] [M] Représenté par Me Cédric MENDEL

Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence suite à la demande de Monsieur le Préfet de l'Hérault assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale

psychiatriques sans consentement alors : « 1°/ que le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux