Christiana IV, une déclaration de sinistre a été adressée le 11 août à l'assureur sur l'endommagement d'un des moteurs à l'occasion d'un convoyage, dont le témoignage de Michel Z... a démontré le caractère mensonger

à son propre acheteur ; qu'en affirmant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer, que la société Tis devait être formellement appelée en garantie dans le délai convenu, la cour d'appel a méconnu

[K], méconnaissant ainsi l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la dissipation implique la commission d'un acte positif de détournement, exigence à laquelle ne saurait répondre une simple abstention ou encore un mensonge

délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER

[J] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui, pour dénonciation mensongère, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant

justice à sa demande de communication d'une copie de l'enregistrement de vidéosurveillance relatif aux violences qu'il a subies le 21 décembre 2015 par un gradé, au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, durant son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de sanction du 17 août 2020 (n°X) et du dossier disciplinaire complet de son client incarcéré à la Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

judiciaire "d entendre tous les employés de l étude sur les pratiques professionnelles du mis en examen C...), rechercher la destination des fonds perçus", le juge d instruction a excédé sa saisine et méconnu

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Bernard X... coupable de publicité mensongère

Las Arenas, Camino del Barranco SN, 28320 Pinto - Madrid (Espagne), 7 / la société du Mesnil, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 09007 rendu le 7 mai

administratives d'exploitation ; qu'en dépit de l'obtention de ces agréments, il n'a pas été donné suite au projet ; que Mme X..., estimant que M. et Mme Y... avaient commis une faute à son égard, soit en méconnaissant

X..., qui soutenait que la banque avait manqué à son obligation de conseil, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le

, la société C2T Recrutement, dont il était le gérant et actionnaire, a entrepris, le 17 juillet de la même année, une activité de recrutement et de travail temporaire ; que, lui reprochant d'avoir méconnu

procédure pénale et, d'autre part, en a signé la minute en l'absence du président empêché ; qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucun des textes visés au moyen n'a été méconnu

excédant ceux autorisés par la loi ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la juridiction du second degré retient que Jean-Etienne X..., qui n'avait pas fourni caution, a méconnu

; " alors que le juge d'instruction a constaté que les déclarations de Marie-Thérèse X... avaient été faites lors d'une audition dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que ces déclarations mensongères