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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a0b
26 août 2022
[I] a été licencié pour faute grave. Le 18 juin 2020, contestant son licenciement, M.
Pôle 6 - Chambre 6
6162a31836ab09eb9a2fd775
27 mars 2013
Le 25 février 2010 M [P] [X] est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé le 5 mars, et le 17 mars 2010, la société lui notifie son licence pour motif économique.
1ère chambre
DTA_2204057_20241119
19 novembre 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
18e Chambre
616337e806e11dac7d76d0e1
19 juillet 2011
de diverses sommes au titre d'un harcèlement et du licenciement nul et illégitime, le conseil de prud'hommes de Toulon a, par jugement de départage du 31 décembre 2010, dit que le licenciement de M.
6162e4e97797cdb2f7583c91
22 mars 2012
de l'autorisation de licenciement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00087
21 janvier 2015
de 15 minutes et la seconde de 30 minutes minimum, devant être prise au plus tard à l'issue de la période de 4h30 de conduite.
Pôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb9d
25 octobre 2023
L'employeur ayant décidé de procéder à son licenciement pour inaptitude, il a adressé sa demande aux fins d'obtenir l'autorisation de le licencier le 28 janvier 2019 à la DIRECCTE de [Localité 6].
Chambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b4c
5 octobre 2023
Il a été licencié le 3 janvier 2019 pour faute grave.
642fb61ccece1704f5747588
6 avril 2023
Il a été licencié le 6 mars 2020 pour faute grave.
Chambre 4-4
63d37969d1bc2605de4b45c7
26 janvier 2023
Il n'est pas discuté que la clause de mobilité est licite.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10584bf9fd47c90a13754
12 janvier 2023
Aucune règle n'impose à l'employeur, en matière de licenciement économique, de licencier un salarié occupant un emploi de catégorie inférieure pour libérer le poste et l'offrir en reclassement à un salarié
cr
61372652cd58014677424a41
7 octobre 2003
à un moment où il pouvait penser ne pas être suspecté, qu'en sortant du réfectoire, ils s'étaient assis tous les trois sur la murette située à droite, puis que Cédric Y... s'était éloigné quelques minutes
Cour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c7
26 janvier 2011
du pouvoir de licencier ; Que d'ailleurs attacher la sanction d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse à la signature d'une lettre de licenciement par un directeur d'établissement ou
6253cbc2bd3db21cbdd8e2be
21 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail la lettre de licenciement comporte
Pôle 6 - Chambre 10
6360caa63c369c7f74997081
26 octobre 2022
Ces constatations ne conduisent ainsi à retenir aucune irrégularité quant aux délais et conditions de notification du licenciement. 2) Sur les motifs du licenciement La lettre de licenciement du
CHAMBRE SOCIALE B
60367db2fbb70f2192bbf6ee
16 octobre 2015
ARDIX MEDICAL a convoqué [L] [Q] le 22 avril en vue d'un entretien préalable à son licenciement et l'a mise à pied à titre conservatoire.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00108
24 janvier 2024
[D] "indique qu'il travaillait 62 heures par semaine, à raison de 11,5 heure par jour du lundi au vendredi (7h30-19h30 avec 30 minutes de pause pour déjeuner) et 4,5 heure le samedi (7h30–12h), soit 8
1ère Chambre
DTA_2101582_20230517
17 mai 2023
entretien préalable au licenciement ; - les faits fondant son licenciement sont prescrits ; - la décision de la ministre du travail comporte des inexactitudes matérielles ; - la décision est entachée
6033b6571da5eb69c6f8d5a3
19 avril 2017
[T] [G] lié à son mandat électif, la SA CCF indique que suite au licenciement notifié le 3 septembre 2012 "les parties ont immédiatement après convenu de revenir sur ce licenciement et de le rétracter
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00864
13 septembre 2023
A l'issue d'un examen médical, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, avec danger immédiat, le 29 novembre 2016, et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement
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