J..., de Me Le Prado, avocat de la Société hérouvillaise d'économie mixte et d'aménagement, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des traversées

tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant à la société Plaine commune développement, société d'économie mixte

a formé le pourvoi n° A 19-20.431 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société hérouvillaise d'économie mixte

Philippe d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil (SEMARG), dont le

[B], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement de [Localité 8] 92, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte du SCOT

première branche : Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Star Oil a formé un contredit à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal mixte

Les moyens contraires développés par le Syndicat mixte s'avèrent donc inopérants ».

X... à la société Socolam, un tribunal mixte de commerce a rendu le 24 décembre 1991 un jugement d'incompétence au profit du tribunal de grande instance qui, par jugement du 26 avril 1994, signifié le

et que l'article L. 48 du même code accorde, quelle que soit la durée des services accomplis, aux militaires et marins qui ont été rayés des cadres pour infirmité contractée en service, une pension mixte

relative à des pratiques mises en œuvre à l'occasion des marchés de travaux passés par la société d'économie mixte Gaz de Strasbourg

[I], après avoir déposé [U] dans son lit recouvert d'un drap, mit sur sa couette [O] sortant du bain'' ; qu'il était ainsi établi que M.

. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par contrat du 1er juin 2011, la SCI [O] a donné à bail à usage mixte professionnel et d'habitation un tènement immobilier situé [Adresse 6], composé pour l'essentiel

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat mixte

le jugement avait admis en son dispositif le bien-fondé du principe de la créance de la SCI X... et ordonné une expertise sur son montant ; qu'il en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un jugement mixte

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie mixte "CODEVAM", les conclusions de M.