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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181416
5 avril 2004
5 avril 2004
1959 modifié ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner
Source officielleRétentions
62d79adf71d9f5effbdf29e7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET
Source officielle1ere Chambre Section 1
68660f7cbbe0ac41ca81b117
2 juillet 2025
2 juillet 2025
22 Mars 2024 TJ de [Localité 10] - 24/01176 EXPERTISE Grosse délivrée le 02/07/2025 à Me Georges POINTEAU Me Frédéric MARTINS-MONTEILLET
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c77cdc6046d47f268e6
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour le Greffier Me Cédric PUTANIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226846
16 juin 2011
16 juin 2011
pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5524d
18 janvier 1973
18 janvier 1973
DES SOINS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CONSULTATION TERMINEE, IL EST REPARTI CHEZ LUI AUX ENVIRONS DE MIDI ET A FAIT EN COURS DE ROUTE, A PROXIMITE DE SON DOMICILE, UNE CHUTE DE MOBYLETTE
Source officielleChambre sociale
688311374d9076bf079c2375
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D'INCIDENT DU 24 JUILLET 2025 MINUTE N° N° RG 25/00186 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUHP APPELANTE : Madame [R] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne MARQUE de la SCP MARQUE MONNERET
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179303
5 avril 2004
5 avril 2004
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195405
27 février 2004
27 février 2004
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200516
15 octobre 2003
15 octobre 2003
pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206871
30 juillet 2003
30 juillet 2003
dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner
Source officiellesoc
61372116cd580146773f0e2b
14 novembre 1989
14 novembre 1989
indemnité égale à un an de salaires, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le médecin du travail l'avait déclaré apte à la reprise de son emploi d'agent de liaison, sous réserve de ne pas utiliser de mobylette
Source officiellecr
61372679cd58014677425d8a
18 octobre 1994
18 octobre 1994
découvert l'engin volé ; Attendu que, pour refuser d'annuler, comme le demandait le prévenu le procès-verbal de découverte établi dans ces conditions, l'arrêt attaqué énonce "que la découverte de la mobylette
Source officielleRétentions
6901af40748a422ad953ca4c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET
Source officielle1re chambre civile
6698b079e6ed70c67f644a01
17 juillet 2024
17 juillet 2024
ENTRE : Madame [D] [K] née le 25 Mars 1985 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Appelante Comparante, assistée de Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office, ET :
Source officielleJAF 5
68f950bbde0ebe408dac82a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sophie FERREIRA, avocat au barreau de TOURS, 70# DEFENDERESSE : Madame [O] [W] [C] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat plaidant Me Jean-François MORTELETTE
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274961
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454737.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467328.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.
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