sécurité sociale la réparation de préjudices personnels résultant de l'accident ; que lorsque l'accident entraîne le décès immédiat de la victime, aucun droit à réparation d'un préjudice personnel n'a pu naître

considéré comme une manoeuvre frauduleuse quelle que soit sa gravité et même si c'est lui qui a déterminé la remise; "l'annonce d'un dépôt de plainte pénale par Me Y... n'est pas de nature à faire naître

, Henri Marie et Etienne ; que ce dernier est lui-même décédé le 6 juin 1995 en laissant pour lui succéder Mme Z... , son épouse ; que, par jugement du 6 mai 1999, le tribunal de grande instance de Nantes

qu'une infraction à la règle du repos dominical, fixée par l'article L. 221-5 du Code du travail n'étant susceptible d'avoir pour victimes que les salariés illicitement privés de ce repos, ne peut faire naître

confère seulement aux juges du fond le devoir de se prononcer sur la régularité des bordereaux et de rechercher s'ils contiennent ou non les éléments permettant d'individualiser les créances cédées ou nanties

confusion ou de reapprochement; qu'en se déterminant par un motif tiré des modes différents de fonctionnement des entreprises, motif inopérant au regard du risque de confusion ou de rapprochement qui peut naître

X..., seul contremaître de l'entreprise, un poste identique à Nantes qu'il avait refusé, et en décidant qu'elle n'avait pas respecté son obligation en ne lui offrant pas un emploi de catégorie inférieure

d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 353 du Code civil et 1, 4 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la requête portait la signature de l'adoptée, ce qui faisait naître

[M] le 28 juin 2018, ce projet ayant fait naître le principe de la créance ; qu'en statuant de la sorte, quand le fait générateur de la créance alléguée par Mme [L] était le transfert de valeurs depuis

l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente signifié à la société Avenir telecom, alors « que la créance de restitution d'une somme d'argent versée en exécution d'une décision de justice naît

s'impose donc à compter de la désignation de l'expert par le tribunal ; qu'en l'espèce, la cour a désigné un expert chargé de se prononcer sur le taux d'incapacité par un arrêt du 7 janvier 2021, faisant naître

sérieuse, que la société Johnson & Johnson France beauté avait respecté son obligation de reclassement et de les débouter de leurs demandes, alors « que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît

[H] constituait une donnée nouvelle qui faisait naître un droit de visite et d'hébergement à son profit sur le déroulement, les rythmes et les modalités duquel elle devait être invitée à s'exprimer ; qu'en

contrat remplisse les conditions d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage ; que la réunion des conditions s'apprécie à la date de l'événement qui fait naître

livres au nom de la société IDD Tech, la cour d'appel ne pouvait juger connexes la créance de restitution née de ce dépôt et la créance de la Caisse d'Epargne sur la société IDD Tech susceptible de naître

le directeur administratif et financier, après avoir présenté site par site la situation économique des établissements dont la fermeture était envisagée, a conclu en ces termes : - s'agissant de Nantes

peut décider de la distribution de dividendes qu'après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables aux termes de l'exercice, le droit à dividendes ne peut naître

C... révèle que Jean-Paul X... a déjeuné à Nantes avec lui, les faits ayant eu lieu à 9 h 40 au garage Tarisio au Mans, situé route de Tours, il était possible par l'autoroute au prévenu de se trouver,