COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Naouel X... épouse Y...

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Naciri d'une somme de 1 200 euros.

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 16.

En ce qui concerne l'évaluation des incidences Natura 2000 : 15.

En ce qui concerne l'évaluation des incidences Natura 2000 : 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France nature environnement Midi-Pyrénées, France nature environnement Hautes-Pyrénées, Nature en Occitanie et l'Association

En ce qui concerne l'absence d'évaluation des incidences Natura 2000 : 18.

sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du (…) projet, (…) de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites

2000 " et qu'il ne serait notamment pas de nature à perturber les espèces ayant justifié la création de ce site.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Lezay Natura 2000, Mme A... E..., M. F... E... et Mme B...

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative. / () ".

du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d’examen au cas par cas tient lieu d’évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu’il permet d’établir l’absence d’incidence sur tout site Natura

directive 92/43CEE du 21 mai 1992 qui n'imposent d'obligation de fournir un dossier d'évaluation des incidences uniquement pour les projets qui doivent être menés sur des parcelles situées en zone Natura

Aux motifs que : « sur les commissions dues au titre du programme du BOURGET ; que Madame Y... soutient qu'elle s'est vu confier par avenant la commercialisation des 86 logements du programme TERRA NATURA

, l’Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Naciri en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 1 200 euros à verser à Me Naciri.

pourront commencer qu'après la fin du premier trimestre 2008 et n'ont donc aucun caractère imminent ; que la mise en service de l'ouvrage est prévue pour 2010 ; que le projet contourne les sites « Natura

On 21 June 2002, the applicant asked the Vilnius city authorities to return to him the remaining 0.82 hectares of land in natura . He repeated the request on 28 March 2003.