Mmes Brigitte Z... épouse A...et Patricia Z... épouse B...ont donné à bail à Mme Nicole X...un logement sis ..., ...à Ajaccio.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société EEVML.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Mathieu et Nicolas B sont fondés à solliciter le versement de la somme de 10 000 euros chacun en qualité de victimes indirectes, à verser solidairement avec l'AP-HP.

Z... a payé des loyers sous forme fictive de salaires ou de frais de déplacement ; "qu'il apparaît que la plainte avec constitution de partie civile n'avait pour but que de faire obstacle à l'action

Anne-laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 80 DÉFENDEUR Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Catherine BOYE-NICOLAS

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Juin 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas

NICOLAS, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [M] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 19 octobre 2022. Le président : Signé : M.

b) Les déplacements Le temps quotidien d'aide humaine pour les déplacements dans le logement peut atteindre 35 minutes.

B A la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon, assortie du déplacement d'office.

payer au Trésor Public la somme de 1 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que les dénégations du prévenu en sont pas convaincantes lorsqu'il déclare qu'à la suite d'un vol, il avait déplacé

patrimoine du débiteur par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel, en se bornant à relever à l'appui de sa décision la méthode employée pour déplacer

aucun dossier malgré l'importance des sommes en jeu, car il avait été mis en confiance ; il affirmait enfin n'avoir jamais eu aucun moyen de joindre ses clients car ceux-ci étaient en fréquents déplacements

base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'un salarié de la société SCGPM, qui travaillait à 3,5 mètres de hauteur sur un chantier de construction, pour guider la manoeuvre de déplacement

collaboration qui ne s'est, au surplus, pas concrétisée, le voyage en Thaïlande qui aurait été effectué pour vérifier la qualité des lots, sans qu'aucun élément ne vienne étayer cette thèse et enfin le déplacement