Parra-Bruguière soit à nouveau le conseil de M.

Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si la décision est

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de toute analyse du contenu des pièces qu'elle vise, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau

X... est sans intérêt à s'en prévaloir et que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile rendant obligatoire l'avis

d'autres éléments de rémunération et à un rappel d'indemnité de licenciement, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris d'une violation : 1 ) des articles 447, 457 et 458 du nouveau

2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif, pour des motifs pris de la violation des articles 4 du nouveau

que, se plaignant de troubles de voisinage, M. et Mme X... ont assigné en référé les consorts Y... pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état fondées sur l'article 809, alinéa 1, du nouveau

(Paris, 11 mars 2004) ayant statué sur des exceptions de procédure et sur des mesures provisoires sans mettre fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable par application des articles 606 et 608 du nouveau

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le

concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer, en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau

troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau

Thévenot, président, a tenu seul l'audience conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure

, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en considération l'argument pris d'une offre du créancier, consécutive

Code de procédure civile tout en confirmant la décision rendue par le conseil de prud'hommes qui ordonnait une expertise à la fois sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel, en ne prenant pas en considération l'objet du contrat de travail et son avenant, n'a pas respecté l'article 12 du nouveau

Y..., le jugement déféré n'était pas définitif en ce qu'il avait statué sur leur demande, de telle sorte que la cour d'appel aurait modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau

, saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt de déclarer acquise la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "d'une part, que

propriétaire, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que, ayant constaté que les paiements, qui n'auraient dû intervenir qu'à partir