Délibéré après l'audience publique du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.

DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président de chambre

Le 3 mars 2014, Mme A, alors âgée de trente-trois ans et souffrant d'obésité morbide sévère, a subi une intervention chirurgicale de sleeve gastrectomie sous cœlioscopie au sein de l'hôpital Jean Verdier

Autriche, rapport Comm. 12.10.78, § 86 ; Obermeier c. Autriche, rapport Comm. 15.12.88, § 220, Cour eur.

N° RG 21/04602 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6HP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : jugement du

Septième Chambre ARRÊT N° R. G : 02 / 05230 Mme Nicole X... C / M. Jacques Y...

B produit plusieurs certificats médicaux ainsi que des comptes-rendus d'hospitalisation ou de consultation, qui attestent qu'il souffre d'une obésité morbide, qu'il a subi une opération de chirurgie bariatrique

Elle soutient qu'elle souffre de multiples pathologies dont des problèmes d'arthrose, d'anxiété, de douleurs aux cervicales chroniques et d'obésité.

A souffre d'obésité morbide entraînant des pertes d'équilibre qui rendent nécessaire l'assistance d'une tierce personne, le requérant pourra fournir cette assistance en Côte d'Ivoire ou en Italie. 9

Jonathan Z... [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du

, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2012 N°2012/580 Rôle N° 11/05301 [W] [Z] C/ SARL ENTREPRISE [C]

Laurent A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme Martine X..

cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

5ème Chambre ARRÊT N°-249 N° RG 20/02843 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QWWL Mme [Y] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] Etablissement CLINIQUE [5] DE [Localité

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 3 MAI 1983, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, A ORDONNE