fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et les risques qui en découlent pour lui, notamment en lui fournissant des informations suffisantes pour lui permettre de prendre

La cour ajoute que le taux d'endettement de 47,80 % mentionné dans la fiche de renseignement ne prend en considération que les seuls revenus rapportés aux charges de remboursement, mais qu'il ne tient

Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00352 SAS Omni N° RG: 2026L00605 DEBITEUR SAS [Adresse 1]

cas contraire, le classement à prendre en compte est celui arrêté à l'issue de la phase précédente.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

(ANCIENNEMENT DEN OMME 5 RUE DES MAUGRENAUTES) Représenté par ses Syndics bénévoles, Monsieur René B... et Monsieur Jean-Claude C..., tous deux domiciliés...

Société PACTON BV société de droit néerlandais, ayant son siège STRANGEWEG 1 AB OMMEN 7730 PASY-BAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée

Mme [V] soutient en premier lieu que les missions qu'elle a refusées sont en dehors du périmètre prévu par la clause de mobilité contractuelle.

* En outre, les relevés bancaires font apparaitre de nombreuses saisies à tiers détenteurs, saisies attributions, frais et commissions pour prélèvements impayés.

. font grief au jugement de déclarer leur action irrecevable car prescrite, au motif qu'aucun acte interruptif de prescription n'aurait été signifié aux parties défenderesses dans les dix ans ayant précédé

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la société l'Auxiliaire demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de M.

Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.»

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

Les travaux réalisés par [S] [T] prévus au contrat susvisé ont été réceptionnés sans réserve par [R] [E] le 14 février 2013.

Il se déduit de ce qui précède que les contestations de la société Massis Distribution sur la régularité de la procédure doivent être rejetées ainsi que sa demande d'annulation de l'AMR n° 2016/29 pour

- Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

(article 11) la possibilité pour chaque infirmière de céder le contrat à un successeur "lorsqu'elle cessera son activité ", étant précisé que l'hypothèse d'un -arrêt d'activité avant le terme " est prévue

Cette commission ne pouvait émettre que les documents prévus par la loi.

La Cour déduit de ce qui précède que le recours dont il est question se trouve établi «   à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique   » pour pouvoir et