Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, absent, n'a pas présenté d'observations écrites. Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observations écrites.

en charge les travaux nécessaires à l'activité du preneur ; que par ailleurs, les contraintes qu'engendre la présence d'amiante dans des locaux commerciaux sont de nature à inciter le preneur en place

comme possédant des propriétés curatives" ; que, cependant, ni au cours de l'instruction, ni dans l'ordonnance de renvoi, il n'a été précisé au prévenu quelles étaient les substances dont la vente

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M.

par la convention collective n'avait pas été respecté, n'a jamais prétendu que les salariés n'avaient pas présenté de revendications professionnelles avant de cesser le travail ; que le moyen présenté

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

du 16 octobre 2001, où étaient présents : M.

En présence du représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En présence de , interprète en langue , En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que LE PREFET D’ILLE

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

de son obligation de construire, le bail à construction impartit en effet au preneur un délai d'exécution des travaux en son article 11.2 dans les termes suivants : 'Le Preneur s'oblige à commencer les

[S], après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

par Antoine E... ne présente aucun effet décoratif particulier et surtout original et que, s'il a affirmé que la forme de la prise multibroche était originale et atypique, révélant une esthétique inédite

, le bailleur charge le preneur qui l'accepte expressément, d'exécuter les travaux (…).

/ La Compagnie foncière européenne, dont le siège social est ... (15e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 43700 Brives-Charensac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de

défense du prévenu doit être présentée avant les réquisitons du ministère public lorsque celui-ci est appelant; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint à présenter