A... a posé des clôtures englobant des parcelles communes ce qui l'a empêché de faire pacager ses brebis, et qu'en dépassant la période qui lui a été assignée pour l'utilisation des terrains communaux,

Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Patrick Georges, AR 30 04 2010, Madame KK...Carmela, veuve LL...Pasquale, AR 22 04 2010, Monsieur LL...Joseph Marc, AR 22 04 2010, Monsieur LL...Pascal Patrick, AR 22 04 2010, Madame OO...Geneviève, veuve

RG N° : 08 / 01507 AFFAIRE : CREDIT MUTUEL DE LA SOUTERRAINE C / Roland X..., en qualité de liquidateur judiciaire des époux Y..., Alain Y..., Pascale Z... épouse Y...

représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour Madame Pascale Z... épouse Y...

formalités prévues pour les travaux exemptés du permis de construire, quatre serres dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 2000 mètres carrés, un mur de clôture et un portail, d'autre part, laissé

X..., locataire exploitant de diverses parcelles de terre, ayant subi au cours de l'année culturale 2013 des dégâts causés par des sangliers, a effectué trois déclarations de dégâts le 16 octobre 2013

Le 31 janvier 2007, maître A... délivrait une sommation aux époux X... de bien vouloir laisser libre l'accès par tous temps et à tous moments cette ruelle mitoyenne à l'effet de leur permettre le passage

Le compte rendu par lequel un conseil municipal procède à la publicité et la mise en concurrence de la cession d'une parcelle constitue un acte préparatoire à la vente de ladite parcelle.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2001), que la société Parcel

La parcelle concernée par la présente procédure appartenait à M.

La parcelle concernée par la présente procédure appartenait à M.

1014 et 118 sans être mitoyen à la parcelle 123, -que Madame B... a, par la force, réalisé une brèche dans la haie séparant la parcelle 123 de la parcelle 118 pour pouvoir passer dans la parcelle 118

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE TRANSPORTS PASCAL [S] [Adresse 1] comparant par SELARL

des Mottes, sise [Localité 1] jusqu'à la parcelle cadastrée [Cadastre 7] -de condamner les époux [W] à libérer et laisser libre l'accès de l'impasse des Mottes sous astreinte de 400 euros par entrave

Greffier lors des débats: Agnès MAURETA Signé par Pascale LAMBERT, Président, et par Agnès MAURETA, commis-greffier.

Greffier lors des débats: Agnès MAURETA Signé par Pascale LAMBERT, Président, et par Agnès MAURETA, commis-greffier.