mise en liquidation judiciaire de son ancien employeur, il a demandé que sa créance salariale soit garantie par l'AGS dans la limite du plafond 13 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1993) que, sur assignations de M.

X..., ... à Paris (17ème), et les locaux d'habitation et leurs dépendances susceptibles d'être occupés par M. et Mme Marc X..., ... à Paris (17ème) et les locaux d'habitation et leurs dépendances susceptibles

radiation à son nouveau domicile mais à son ancienne adresse, où il ne résidait plus, et qu'une circulaire du 20 décembre 2007 prévoit la possibilité pour la commission administrative de consulter les fichiers

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Kablé, société anonyme dont le siège social est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le Service des impôts des entreprises Champs Elysées 5 rue de Londres, 75315 Paris Cedex 09, territorialement compétent pour les adresses des 121 et 123, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) (pièce

que la Société générale de la ferme Drac Ouest prétendait, dans ses conclusions, que "la banque avait procédé à l'encaissement de l'échéance du mois de septembre en date du 14 octobre, pour contre-passer

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement entrepris et de l'avoir condamné "à combler le passif" de l'association alors, selon le moyen : 1 / que "le comblement de passif" étant

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

29 JANVIER 2020 La société DP Logiciels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-12.584 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris

A... et de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, les conclusions de M.

Y... à payer à son épouse une somme de 15 244,90 euros ; que, par ordonnance du 24 avril 2002, le juge-commissaire a arrêté la créance de Mme Z... au passif de la liquidation judiciaire de M.

2023 La société ADF développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-24.654 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris

disponible ; qu'une créance résultant d'une décision de référé fait partie du passif exigible, à condition de ne pas être contestée ; qu'en l'espèce, les exposantes soutenaient que la procédure au fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou de faire passer des écritures ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal ou documents assimilés, ou au livre d'inventaire ou aux documents assimilés, en l'espèce au titre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

I..., épouse W..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° R 18-10.965 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS