Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
stipule que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007046_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En ce qui concerne la participation des autorités suisses : 24.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501916_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
un cours d'eau domanial du Finistère et de participer à la sauvegarde de leurs abords : talus, haies, végétation, murets ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301941_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielleChambre 1-3
633fc2a9e633183e2ee17758
6 octobre 2022
6 octobre 2022
LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO Me Caroline BOURGHOUD Me Guillaume BORDET Me Constance DRUJON D'ASTROS Décision déférée
Source officielleRéférés civils
6824dde0b351f8463a00b821
8 avril 2025
8 avril 2025
Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON SARL PHILAE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2406913_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Ulti service, représentée par Me Tetreau (Selarl Verne Bordet Orsi Tetreau), informe
Source officielle1ère Chambre
642d1454cb8fa004f57da103
4 avril 2023
4 avril 2023
L'expert impute de même à la Soprema les écoulements d'eaux depuis le plafond de la cuisine à chaque épisode pluvieux fort, causé par une hauteur insuffisante du relevé d'étanchéité contre l'acrotère bordant
Source officielle4e Chambre A
60352c42bf7e2156d5f72eb8
9 juin 2016
9 juin 2016
aux charges d'ascenseur, qui ne présente aucune utilité pour ses lots, ni se voir imputer des frais de procédure, qui constituent des dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698a
16 avril 2003
16 avril 2003
précisément "la voie desservant la propriété de Monsieur Stéphane X..." pas plus que la nature de ladite voie, laquelle, au regard des plans fournis par les parties, peut correspondre au chemin rural bordant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300596
12 mai 2009
12 mai 2009
1995 indique que Firmin demeurait à Hollywood, et que la rénovation cadastrale avait retenu Firmin comme copropriétaire de la parcelle 271, alors que son prénom n'apparaît dans aucun acte auquel il a participé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100986_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable en l'espèce : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
voie d'accès principale à la parcelle, ce qui ne pourrait avoir d'incidence que sur la qualification des limites séparatives latérales compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la limite bordant
Source officielle1ère chambre
DTA_2202371_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le 12 avril 2019, la société ALIS a constaté un soulèvement de la chaussée de la bretelle d’accès à l’autoroute sur une longueur de 20 mètres, une déformation de la glissière métallique bordant l’autoroute
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203133_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - à Toulouse, les voies bordant le canal du Midi ont fait l'objet d'une superposition de gestion sur le fondement d'une convention conclue le 29 décembre 2000 entre Vnf et la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2000039_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2314169_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Se plaignant de la présence, sur le trottoir bordant leur domicile, d’un point d’apport volontaire de déchets ménagers constitué de deux conteneurs semi-enterrés, les intéressés ont demandé à la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315938_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Se plaignant de la présence, sur le trottoir bordant leur domicile, d’un point d’apport volontaire de déchets ménagers constitué de deux conteneurs semi-enterrés, les intéressés ont demandé à la communauté
Source officielle1ère Chambre
63b546c8c9018405dfcaacd2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle fait valoir qu'à l'origine l'assiette de la servitude de passage était matérialisée, d'un côté, par une haie continue longeant le bief bordant la parcelle AD n°[Cadastre 7], et de l'autre côté, à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
elle a la garde ; ces aménagements ont été insuffisants pour prévenir les inondations constatées ; si l'écoulement vers un fond inférieur est aggravé par le mauvais entretien, ou l'absence d'ouvrages bordant
Source officiellePage 18 sur 35