Patrick E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

publique, devant la cour composée de : M.

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

né le 13 Mars 1949 à ROTTWELL ... 84120 PERTUIS Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté par Me Jacques TARTANSON

né le 25 Janvier 1936 à NOUMEA (98800) demeurant... 98800 NOUMEA Tous deux représentés par Me Patrick ARNON, avocat INTIMÉS 1- M. Christian X...

CUISINES MENTELE Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Patrick A...                , domicilié [...]                                            , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Chrono 2 roues Asnières

Patrick-Paul Y... et Mme Marie Y...

représenté par Me Patrick ARNON INTIMÉ LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES-MDF, prise en la personne de son représentant légal 28, rue Olry-Vallée du Génie-BP.

Alain A..., demeurant ..., 3 / Mme Patricia X..., épouse E..., demeurant ..., 4 / M. Philippe C..., demeurant ..., 5 / Mme Pascaline F..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / M.

TARASCON JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE DE L’ORDRE DES MEDECINS 555 avenue du Prado CS 10035 13295 MARSEILLE CEDEX 8 représentée par Me Yann ARNOUX-POLLAK

Guy A..., demeurant ..., Saint-Didier, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Patricia B..., épouse Y..., demeurant

Institution (“St   Patrick's”) in Ireland.

Patrick Z..., demeurant tous trois ..., 5 / de la société A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de M.

EL IDRISSI, Conseiller Mme ARNOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20120138 Représentant : Me Axel ARON, Plaidant, avocat substituant Serge ARON, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

ARNOS, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique.

Marie-Louise de nationalité Française, actuellement détenu au Centre de détention de BAPAUME non comparant représenté par Maître ARON Valérie, avocat au barreau de DOUAI LE MINISTERE PUBLIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un