X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10871 F Pourvoi n° W 16-28.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

FROUIN, président Arrêt n° 1040 FS-D Pourvois n°s V 16-16.113 à M 16-16.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Radio Inox est rejetée.

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, président et par Madame Cécile PENG, greffier présent lors de la mise à disposition.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° Z 17-26.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Mme [E] a relevé appel de cette décision, le 4 novembre 2011.

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Madame Patricia X... épouse Y...

E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

représenté par Me Philippe georges QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Patrick ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Juin 2011, tenue par Hervé ANSSENS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/00191 Copies exécutoires délivrées

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère M. Dominique ROSSIGNOL, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

représentée par Maître Jean Patrick D..., es qualité de liquidateur de Monsieur Daniel X..., demeurant [...] représentée par Me Charles Z... de la SCP B...

[E] [O], -pour M.

Alain E..., domicilié société E... et Fils, ...Ecole Militaire, à Brenne-le-Château (10500), M.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M.

RICHET, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire.

COUR DE CASSATION 15 CRD 036 Audience publique du 9 février 2016 Prononcé au 8 mars 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES Madame Pascale A... épouse Z...