X... possédait un bateau de petite pêche qu'il a cessé d'exploiter le 31 mars 1985 ; qu'à compter du 1er avril 1985, M. X... et son père ont exploité un bateau de pêche côtière dont M.

européen pour les affaires maritimes et la pêche en France ; - le code de justice administrative.

-------------------------- ARRÊT DU : 02 MARS 2017 (Rédacteur : Catherine BRISSET, conseiller,) N° de rôle : 15/07980 SA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE c/ GFA LE PETIT PECH

Y... et le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE à payer chacun aux époux X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de

en exercice ; la SARL GENERAL SERVICES X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 13 août 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;

LE PECH Prise en la personne de sa gérante , Madame [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ;

maritime ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : " Les risques d'exposition des personnes tels qu'ils sont définis au point

la suspension des décisions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 mai 2004 et du 30 juin 2004.

1 et 2 de l'article D. 214-8 du code rural et de la pêche maritime se bornant à expliciter la portée des dispositions du III de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime citées au point

Le 7 février 2019, il a été constaté par les services de la gendarmerie maritime que ce navire se livrait à une action de pêche de la coquille Saint-Jacques à une période où sa pêche est interdite.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DU NORD POUR LA PECHE

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Vu le recours, enregistré le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE

La société GEL PECHE est assurée auprès de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY pour 'tous produits du commerce de l'assuré principalement produits de la mer, frais ou congelés exposés à un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00194 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAWJ Dans l’affaire entre : FÉDÉRATION DE L’AIN POUR LA PÊCHE ET LA

des deux baies en Montreuillois au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.