précité, la modification du plan local d'urbanisme est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés, y compris si elle n'affecte pas le périmètre

indemnités revenant à la société Touzeline au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), d'une parcelle lui appartenant, située dans un périmètre

un lieu privé, et elle est installée de façon permanente même s'il lui arrive de fermer à la morte-saison ; que les arrêtés municipaux qualifiant le secteur d'activité de la SARL Manèges X... de "périmètre

des heures supplémentaires, de lui interdire d'instaurer et de mettre en oeuvre, à l'égard des représentants du personnel membres du CHSCT des restrictions d'accès aux locaux de la société dans le périmètre

lui appartenait de vérifier si les mesures sollicitées par le salarié étaient indispensables à la protection de son droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre

du 17 mars 1992 tacitement reconduit en 1993 et 1994, la société Canal de Provence a confié à la société Canal Sud les travaux de branchements particuliers sur les réseaux en exploitation dans le périmètre

des indemnités revenant à M. et Mme B... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (l'EPF d'Occitanie), de deux parcelles leur appartenant, situées dans un périmètre

mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

son absence de consentement ; que X... ne pouvait se croire invité à commettre les caresses reprochées après avoir seulement eu l'impression que son genou touchait celui de la jeune fille ; que les péripéties

que l'autorisation de transformer les locaux a été effectivement obtenue et que la décision de retrait de l'autorisation prise par le Préfet a en définitive été annulée ; qu'ainsi, nonobstant des péripéties

[E] au titre de l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte Loire-Atlantique développement (l'autorité expropriante), d'une parcelle lui appartenant, située dans un périmètre soumis au droit

identique à un précédent déjà tranché soit à nouveau présenté aux juges ; qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 avait définitivement tranché la question du périmètre

d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, que ces filiales soient situées dans ou hors du territoire national ; qu'il appartient à l'employeur de justifier du périmètre

n'avaient plus d'activité, n'avaient plus aucune identité propre et avaient perdu leurs salariés ; qu'elles ne pouvaient donc faire partie du comité de groupe créé par accord du 27 février 1996 dont le périmètre

l'immeuble des époux Z... à la ville était intervenue en vertu du décret des 28 juillet-21 août 1866, visé expressément dans l'acte et déclarant d'utilité publique l'isolement et la rectification du périmètre

l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre

[Z], eu égard au fait que l'établissement dans lequel celui-ci était employé n'était pas situé dans le périmètre géographique délimité par la dénomination du syndicat au moment de la saisine du conseil

attaqué ne pouvait, sans rechercher ce qu'il en était exactement, se fonder sur des déclarations du Commissaire au Remembrement pour déterminer si le terrain litigieux était ou non compris dans le périmètre