vue ; qu'en effet, l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire était seul habilité à prononcer la mesure de garde à vue et rien n'exigeait qu'il le fasse préalablement à la perquisition

ordonnances aux fins de perquisitions nocturnes au domicile de M.

qui, pour s'assurer de sa compétence, indique d'abord dans ses motifs que "le local du groupe Danone est implanté ..., puis autorise, dans son dispositif, les agents enquêteurs à procéder à des perquisitions

X... déposaient des conclusions de nullité, soutenant que l'absence au dossier de la commission rogatoire et du procès-verbal de perquisition ne permettait pas de vérifier la légalité de cette perquisition

alertés le 8 février 1991 par leurs collègues d'Angers de ce que des masques de carnaval, des cordelettes et des coupures de presse concernant ce vol à main armée avaient été découverts lors d'une perquisition

chez Y... ; cette perquisition s'est avérée sans résultat ; que devant les enquêteurs et les magistrats instructeurs, Dubreuil et Velluet ont nié les faits ; qu'après avoir reconnu les faits, Anthony

locaux ni même ouvert personnellement les tiroirs du bureau, ces deniers ont été ouverts par la personne présente, laquelle aurait pu s'y opposer ; que ce mode opératoire ne peut être assimilé à une perquisition

[Y], de la perquisition sans assentiment de son domicile et des actes subséquents en ce que c'est au prix d'un détournement de procédure que l'enquête de flagrance a été ouverte, alors : « 1°/ que le

Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a autorisé des perquisitions, notamment au cabinet de M. [Y]. 4.

S'agissant des perquisitions, l'article 56-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, prévoit, en premier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la perquisition et des actes subséquents, alors : « 1°/ que si les magistrats et enquêteurs peuvent

. ; "aux motifs que les époux D... excipent de l'irrégularité de la perquisition du 8 février 1990 au siège de la société du Point Central et de RCD Y...

judiciaire de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense; qu'en se bornant à assister aux opérations de perquisition

A 8 heures 30, une perquisition a eu lieu au domicile de M.

lieux aux opérations de perquisition au domicile où les policiers ont tenté en vain de l'interpeller.

Une perquisition a été effectuée sur commission rogatoire au domicile de M.

absence de nourriture et de soins suffisants, pour contraventions de mauvais traitements de chiens, chats, chèvre et perroquets en raison d'une absence de nourriture et de soins destinés à remédier à

[S], par lequel il était sollicité l'annulation de la perquisition du box situé au [Adresse 1] à [Localité 4], alors « qu'est recevable à contester la régularité de la perquisition d'un local toute personne

que cette interpellation s'est passée difficilement, l'intéressé ayant tenté de prendre la fuite et blessé un fonctionnaire en repoussant sur lui la portière d'un véhicule administratif, que la perquisition