actes sexuels par violence, contrainte, menace ou surprise ; que l'attitude de sa fille, telle que la décrivent les tiers et telle qu'elle peut être constatée à l'examen des photos découvertes, ne permet

motifs que, contrairement à ce que soutient Claude Y..., la participation en tant que complice à un délit de recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle de l'objet recelé ; que rien ne permet

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendu sur plainte de la partie civile pour faux et usage de faux, abus de confiance ; "aux motifs qu'aucun élément de preuve ne permet

notification des droits de la personne gardée à vue effectuée par le biais d'un document rédigé dans une langue comprise par l'intéressé est régulière, alors qu'un tel mode de notification des droits ne permet

la cour d'appel qui s'est bornée pour affirmer que la société Cap Sesa exploitation n'avait pas respecté son obligation de reclassement à relever que la demanderesse n'apportait "aucun document qui permette

popolare massicana de devenir titulaire de la sûreté à laquelle elle avait contractuellement droit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'exception d'inexécution, si elle permet

certain degré d'apragmatisme et qu'enfin elle manquait d'autonomie dans la vie quotidienne ; qu'en retenant néanmoins les conclusions de l'expert selon lesquelles, malgré ces constatations, rien ne permet

d'administration d'aller à l'encontre des critères retenus par une décision discrétionnaire supprimerait de fait le caractère collectif de la catégorie des bénéficiaires, cependant d'une part que le statut permet

d'identification de la marchandise, c'est-à-dire ceux permettant au public de déterminer sa provenance et ses qualités ; qu'après avoir constaté que le numéro de coque modifié par les prévenus est un numéro qui permet

formule la même demande que lors de la précédente procédure en référé, à savoir, le versement de sommes provisionnelles au titre d'une indemnité conventionnelle et qu'aucune circonstance nouvelle ne permet

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Savoie et la commune de la Pérrière

VOITH GMBH, DONT LE SIEGE ETAIT A HEIDENHEIM (RFA) AVAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ENTREPRISE PARISIENNE GUEROULT, VENDU DES PROPULSEURS DE SA FABRICATION A LA SOCIETE DES CHANTIERS ET ATELIERS DE LA PERRIERE

De B... a été embauché le 30 août 1971 en qualité de monteur-mécanicien par la société ECM ; qu'il a été affecté aux fonctions de perceur en 1979 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 octobre

Bruno X..., demeurant tous trois 14170 Perrières, 4°/ M.

EXAPAQ PARIS NORD C/ Me Jean-Pierre PERNEY - Pris en sa qualité de Liquidateur de S.A.R.L. BALEKO MATOMBI MBENZO B2M EXPRESS ...

faire droit à sa demande tendant à l'engagement d'une procédure de mise en demeure à l'encontre de la société française Eutelsat SA afin qu'elle cesse la diffusion des chaînes russes " Rossiya 1 ", " Perviy

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1993 du préfet de Maine-et-Loire autorisant la SARL "Léon Bouchet Travaux Publics" à exploiter une carrière de rhyolite aux lieux-dits "La Perrière-La

Roland B..., demeurant ..., Antilles, en cassation du même arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A) au profit : 1 / de la société Chantiers et ateliers de la Perrière

X... a été engagé, le 8 avril 1991, en qualité de perceur, par la société Couturier; qu'à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, il a été déclaré, le 3 avril 1992, par le médecin

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat démocratique des banques BNP Paris, sis ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret