[Q], avant prise en compte des créances de la SUVA, aux sommes de : dépenses de santé actuelles : 80 euros et 23 590 CHF, frais divers : 800 euros, assistance par tierce personne : 7 392 euros, perte

[W] était antérieur à la date de sa propre décision, peu important la date ou même l'existence d'une dépense en ce sens, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

[Y] [J] les sommes suivantes : * Frais divers : 1.200 euros, * DFT : 3.091 euros, * PEP : 2.000 euros, Statuant à nouveau, - Allouer à M.

juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables à la cause ; qu'une société en formation est dépourvue de la personnalité morale et donc d'existence juridique ; qu'elle ne peut

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bourgin frères

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2021), la société Kertel, filiale du groupe Iliad-Free, a été cédée en février 2007 à la société Proximania.

- Condamner la société AXA France IARD au paiement des sommes suivantes : Avant consolidation : 10.661,49 € au titre des pertes de gains professionnels, 1.697,17 € au titre des frais divers, 850

C'est pourquoi le requérant sollicite une somme de 100 000 euros au titre de la perte de chance, de temps, des frais et de l'énergie déployée pour cette société.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castel Frères, représentée par son représentant légal en

[Y] la somme de 376 319,96 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

[K], aux postes de préjudice du déficit fonctionnel permanent, de l'assistance tierce personne permanente, des frais d'adaptation du logement, des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence

de jouissance, - débouté Madame [M] de sa demande présentée à l'encontre des sociétés Generali, Balland Carrelages, Aviva et de Monsieur [A] au titre de la perte de jouissance, - condamné in solidum

Sainte-Marie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité des contrats de commission conclus de 1982 à 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes tendant à l'indemnisation tant de la perte de valeur et de la privation d'usage du véhicule qu'il avait livré que des frais exposés pour

Il en déduit que faute pour le salarié de justifier d'autres préjudices, la demande ne peut aboutir pour ce qui concerne l'amiante. 10.

trottoir de 1,50 m et à gauche de 1,20 m ; qu'au vu de l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'enquête et de l'information, ce décès résulte de deux causes conjuguées et concomitantes : la perte

X... consécutifs à l'accident avaient entraîné une perte de clientèle, ce dont il résultait que ce dernier avait dû régler les frais généraux sans contrepartie, et partant en pure perte, n'a pas tiré de