la capitalisation des intérêts d'un compte courant se produisait de plein droit, ce qui impliquait que, comme l'avait montré la société nouvelle des Etablissements Marchives, les intérêts indûment perçus

tout en constatant que la capitalisation des intérêts d'un compte courant se produisait de plein droit, ce qui impliquait que, comme l'avait montré la société Le Chêne fendu, les intérêts indûment perçus

.-94170 LE PERREUX SUR MARNE Représenté par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 30 Madame ANNABELLE Y... née le 09 février 1982 à PARIS 20ième 75020 demeurant...-94170

de l'aveu de celle-ci, le reste était destiné à la congélation ; qu'il n'est pas possible de dire avec certitude qu'à la date du 7 février ni à la date du 8 février 1985, les soles avaient totalement perdu

du travail ; que Mlle Y... a été licenciée le 28 août 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une somme correspondant au salaire qu'elle aurait perçu

. coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure que pour 1990, Jean-Pierre X... a déclaré un revenu imposable de 184 550 francs alors qu'en réalité il a perçu

ses enfants et n'est exclue que pour les personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage; qu'en l'espèce, la cour a estimé, pour condamner Mme [P] à rembourser l'allocation de soutien familial perçue

"aux motifs qu'"...hormis ses affirmations, Jacques Troger... n'a pu justifier tout au long de la procédure, d'une activité et de frais avancés au seul bénéfice de la SEMEA correspondant aux sommes perçues

du défaut de droit d'agir, alors : « 1°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu

de dire que Mme [D] [O] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a par filiation la nationalité française, juger que Mme [D] [O], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] [Localité 8] (Inde) a perdu

[Z] [V] Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [F] DEBITEUR [D] CA ME [E] 22 av de Neuilly Plaisance 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE RCS CRETEIL : 750320921 - 2012 B 1467 Représentants

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la maison de santé de Perreuse, dont le siège est à Jouarre (Seine-et-Marne

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00467 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZYV CODE NAC : 54B - 2B AFFAIRE : SCCV LE PERREUX AVENUE DU 8 MAI 1945 C/ S.A.R.L. TCB, S.A.S.

Chemin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Le Perreux-sur-Marne, représenté par son syndic le cabinet Alpha

Par courrier du 17 août 2015, la CNRACL rappelait à MmeT... l'annulation de sa pension de réversion depuis le mois d'août 2013 et lui notifiait le montant des sommes qu'elle considérait indûment perçues

ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie dont elle relevait antérieurement, ces droits étant examinés à la date de la perte d'emploi, de sorte que l'assuré qui a perçu

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en réparant forfaitairement le préjudice de la société Adidas, sans rechercher quel était le dommage réellement subi par la victime du fait d'un côté du bénéfice perdu

[I] était le gérant ; que contestant la régularité des rémunérations perçues par M. [I], M.