AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd580146774230c3
28 octobre 2003
28 octobre 2003
un doute sur l'élément intentionnel ; qu'en effet, Patrick Ponsart produit régulièrement aux débats diverses attestations démontrant la pratique du paiement différé existant dans ce magasin ; que Philippe
Source officiellePage 18 sur 1383
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02991
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Philippe X..., La société X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 675 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 27 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre
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