AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163b5371669d540ac7bab59
15 septembre 2010
15 septembre 2010
EPN représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège social [Adresse 1] Assistée de Me Philippe TACK, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 2 juin 2010 tenue par Christine
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Chambre 1-8
67ee19756cff766e94e38a80
2 avril 2025
2 avril 2025
SOCIETE D'EXPLOITATION RESIDENCE DE TOURISME LA CI OTAT- (SERTLC) C/ SARL BEVI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Yann PREVOST
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