Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe Le Bon, 93190 Livry Gargan, 5°/ Mme Josette A..., demeurant ..., 6°/ M.

Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ M. Philippe X..., demeurant ..., 3°/ M. Alain Z..., demeurant ..., 4°/ M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1999, qui, pour recel du délit de fraude fiscale, a condamné les deux premiers à 1 an d'emprisonnement

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Philippe Y... ... ... Représentant : Me Maryse PIPART (avocat au barreau de CAMBRAI) DEBATS : à l' audience publique du 08 Février 2008 Tenue par A.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Grosse délivrée le 12/05/2022 à Me Philippa DEBUREAU à Me Philippe REY à Me Jean-michel DIVISIA à Me Sylvie SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 250

ordonnait la résiliation du contrat du 24 mars 2010, la maintenance n'étant plus assurée par la société SAFETIC, que par courrier du 27 janvier 2013, la société PARFIP mettait la société ARCHICUBE en

Philippe X..., né en 1919, par Henri Y... duc Z... et dit, qu'en application des dispositions de l'article 350 du code civil, dans sa rédaction alors applicable l'adopté s'appellerait désormais X...- Y

née le 03 Octobre 1941 à PLOBANNALEC (29) demeurant ... 29900 CONCARNEAU représentés par la SCP GALLET-ALLERIT, avoués à la Cour, assistés de Maître Philippe D..., avocat au barreau de LA ROCHELLE

qui prétend qu'ils l'ont été après le décès d'Etienne E... le 22 janvier 1995 ; que Pierre-Philippe C...

Philippe Leblay ayant été désigné en qualité de liquidateur. Sur la demande de M.

Philippe I..., 4 / de Mme I..., 5 / de M. Jacques C..., 6 / de Mme C..., 7 / de M. Maurice J..., 8 / de Mme J..., 9 / de M. R..., 10 / de Mme R..., 11 / de M. N...

Philippe X..., domicilié [...] [...]

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe Y..., demeurant ...

rendu le 15 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Philippe