Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 22 janvier 1992 : "En plus des copies prévues à l'article

sa réintégration dans ses fonctions d'institutrice dans cette école, enfin, lui accorde une indemnité correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus durant l'année solaire 1989-90 ; Vu les autres pièces

l'annulation de la décision du 16 janvier 1987 du ministre de la défense lui refusant l'octroi d'une pension militaire de reversion du chef du décès de son époux, survenu le 26 avril 1972 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 ; - le

B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a : - dénaturé les pièces du dossier, en estimant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision

A dont elle a relevé qu'elle n'était pas classée sans suite alors qu'aucune pièce du dossier ne permettait de l'établir ; - a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

Daniel X..., domicilié Bar Club "Le Casanova" à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de : 1 ) l'Union de

la décision du 9 mai 2023 par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a rejeté les demandes de raccordement au réseau de distribution d'électricité d'immeubles situés au 13 avenue Danielle Casanova

MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Madame ARRIGHI de CASANOVA

au barreau de PARIS) CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986 PARIS CEDEX 20 Non comparante, non représentée - AR de convocation signé le 26.10.2005 Mme Julienne Y... veuve Z..., 16 rue Casanova

1985 du maire nommant Mlle X... chef de service de gestion financière, informatique et fiscalité ; 2°) rejette la demande présentée par ces syndicats devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces

saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible au conseil général pendant un an à compter de la date de son jugement ; Vu les autres pièces

tableau rectificatif de sa liste électorale et, d'autre part, décidé que les opérations de révision de ladite liste électorale devront être refaites au plus tard le 1er février 1993 ; Vu les autres pièces

personnalisée au logement de 10 339,29 F qui lui avait été indûment versé au titre de la période de juillet 1987 à novembre 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

correspondant à un montant d'aide personnalisée au logement de 23 043,10 F indûment perçu pour la période de septembre 1988 à mars 1990 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

montant d'aide personnalisée au logement de 3 416,62 F qui lui avait été indûment versé au titre de la période de février à juin 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

. ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par cette société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le