PROMETHEE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

19] représentée par Me Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS - #C2027 S.A.S.

COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026001323 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté de Maître Pierre-Olivier

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de Seine-Saint-Denis a pris le 14 décembre 2016 un arrêté déclarant insalubre la maison de M. et Mme C.

INTIMÉ Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Olivier LEVY pour Avocat Madame Suzanne X..., épouse A... demeurant... Madame Jeanne X... demeurant... Maître B...

[C] [S] né le 25 Mai 1994 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Olivier

d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

La levée d'option sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Promettant.

Olivier X... en leur qualité d'héritiers de M. Jean-Pierre X...

et deux réserves en sous-sol dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 3]), qui ont été donnés à bail commercial à la société Kms, le 13 novembre 2014, sous la condition suspensive de la levée de

I – Sur la régularité de la procédure Sur les conditions de la levée d’écrou Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure au motif que l’avis de levée d’écrou produit par la préfecture

des réserves affectant leurs lots (pièce n°5).

Olivier KODJO, Juges.

[F] ARCHITECTE SARL [U] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sabrina PAILLIER Me Gilles SOREL Me Isabelle CANDELIER Me Olivier

Vu les autres pièces du dossier.

[P] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : S.A.S.U. [5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me LELEURICHEUX Jérémy, substituant Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE

OLIVIER Z... LAURENT A... Copie exécutoire délivrée le : à : Me B... C... Me Pierre-Yves D...

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES greffier.