, page 10, 10ème alinéa et dernier alinéa) ; " alors que le Docteur Y... avait été cité en tant que témoin (procès-verbal, page 6, in fine) et que le procès-verbal (page 7, 3ème alinéa) indique seulement

des débats ; qu'il ne saurait être suppléé à l'absence de cette mention fondamentale par un procès-verbal séparé du tirage au sort du jury" ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité

puisse être exigé que le procès-verbal mentionne que M.

doit rapporter ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement, il s'en déduit qu'en cas de surcharge portant sur une mention essentielle du procès-verbal servant à constater une infraction, un tel

X... n'était pas habilité à recevoir une copie du procès-verbal de perquisition et saisie, en qualité de représentant de l'occupant des lieux, dès lors qu'il avait signé le procès-verbal de saisie en qualité

de tirage au sort du jury de jugement, en l'espèce distinct du procès-verbal des débats, ne mentionne pas la prestation de serment des jurés, celles-ci n'étant constatée que par le procès-verbal des débats

des débats a été signé le 1er juillet 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ; "alors que le procès-verbal doit être dressé et signé

de la cour d'appel a violé les articles L. 8112-1, 8113-1, 4 et 7 du code du travail ensemble le principe de loyauté des preuves et du droit au procès équitable, l'article préliminaire et l'article 170

[W] [L], père d'[B] [L] auteur des propos litigieux ; que les déclarations d'un témoin à l'audience de première instance, fût-ce sans serment, doivent faire l'objet d'un procès-verbal signé notamment par

des débats, non seulement ne constate pas que ledit témoin a été entendu " séparément " conformément à l'article 331 du code de procédure pénale mais que la mention du procès-verbal susvisée implique

000 francs et à la mise en conformité de la construction dont il est propriétaire avec le permis de construire du 30 octobre 1986 dans le délai de huit mois et sous astreinte ; "au motif que le procès-verbal

, dispose que : "l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou partie du procès (...) lorsque (...) la protection de la vie privée des parties au

X..., Y... et Z... étaient employés par la société Prodirest en qualité de chauffeur-livreur ; que, le 13 février 1991, la société Prodirest a fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le contrôleur du

aux termes duquel il était censé reconnaître " les infractions relevées à son (mon) encontre " ; que ce faisant, le procès-verbal litigieux imputait au demandeur indistinctement la reconnaissance d'un

plainte des ayants droit de la victime, et de vingt-six autres procès-verbaux d'officiers de police judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si – comme les vingt-six autres procès-verbaux – le dépôt

de bornage établi le 13 juillet 1983, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté la reconnaissance par la ville de Tulle de la caducité du procès-verbal de bornage du 13 juillet 1983 dont la nullité était

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 277 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

faisant foi jusqu'à preuve contraire, que c'est à l'employeur qui conteste un procès-verbal d'apporter la preuve contraire; qu'en l'espèce, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et violé les articles

des débats p. 20) ; "que le procès-verbal des débats mentionne à cet égard : "Me Patrick Y..., conseil de l'accusé a alors demandé qu'il lui soit donné acte des propos tenus par le président à la

Jean-Charles et qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné, à deux reprises, lecture par extraits des procès-verbaux d'audition de ces deux témoins ; "alors qu'ayant annoncé en début