A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle la présidente de la région de Bourgogne Franche-Comté l’a informée qu’elle sera placée en retraite

AUDIENCE SOLENNELLE (n° 189 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07866 Sur la deuxième question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre du recours formé contre

tire son origine de lois adoptées à l’époque du régime communiste.

d'engagement ferme de bail ou des loyers payés pour des locaux similaires dans la même région en tenant compte de tous les éléments applicables ou qui auraient été applicables, en l'absence de sinistre

: Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., née le 23 janvier 1916, placée sous curatelle renforcée le 25 mai 2007 par le juge des tutelles de Levallois-Perret (92), a formé un recours contre

[N] [M] Madame [K] [D] épouse [N] [M] demeurant tous deux [Adresse 1] - SUISSE représentés par Maître Catherine BELFAYOL BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0064 assistés de Maître Loïc

droit au bail consenti à la société JSI ; que, le 3 mars 2008, la société Continental Palace (la société CP), en sa qualité de bailleresse, lui a fait délivrer un commandement de payer portant sur les loyers

[C] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt, dirigé contre M. [H] et la SCP [H], [U], [J], [Z] et [M].

Saisi conjointement par la SCI, contre son assureur la Marf, et par cette dernière, en garantie contre le preneur et la Maaf, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, par un premier jugement du

-10-20 n°220 du 11 mars 2013 ; - à titre subsidiaire, en cas d’application du régime de la plus-value professionnelle, la SNC bénéficie d’une exonération en application de l'article 151 septies du code

de BORDEAUX SA AIRBUS prise en la personne de son président [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Me Loïc

du présent recours étant dirigées contre l'Etat, la circonstance que Mme B a transmis sa demande indemnitaire préalable au préfet de la Seine-Saint-Denis et non au préfet de la région Ile-de-France, préfet

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'a pu prendre effet, que les rapports entre les parties sont régis par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et fixé le montant du loyer

Statuant sur le pourvoi formé par la société Manoir Aérospace, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], aux droits de laquelle vient la société Lisi Aérospace Forged Integrated solutions, contre

, vont occasionner une charge d’un montant plusieurs fois supérieur au loyer perçu pour le logement litigieux, d’autant qu’elle est privée des ressources de ce loyer ; - il prescrit la réalisation de

cumulés du dit bail à construction pour l'établissement de cette taxe au titre de l'exercice 2008 ; que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) chargée du recouvrement de la

[E] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt, dirigé contre M. [B] et la SCP [B], Duron, Landais, Labache, et Moreau-Lespinard.

Dans chacun des pourvois, M. et Mme [S] ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt, dirigé contre M. [I] et la SCP [I], Duron, Landais, Labache et Moreau-Lespinard.