AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd71
17 novembre 2008
17 novembre 2008
du magasin lorsque mon épouse qui voulait attraper un article dans un rayon.
Source officiellePage 18 sur 364
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b20d41e0057d43e2f4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle a retiré les produits du rayon car la viande était noire et invendable. C'est pour cela qu'elle les a jetés.
Source officielle