.sCEF2C954 { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2022)249 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Al-Dulimi and Montana

ET Z..., SUR LE NAVIRE "MONDARA" AFFRETE PAR LA SOCIETE "COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS", FUT TRANSPORTEE, SOUS CONNAISSEMENT DE GROUPAGE, A PHILIPPEVILLE, POUR Y ETRE DELIVREE NOMINATIVEMENT A MM.

JAULIN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Sophie JUGE, demeurant [Adresse

RG 05 / 02368 APPELANTE : SARL FREDYANN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social Zone Artisanale 11 lotissement communal artisanal de Montady

Procédure d’exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B..., représentée par Me Moncalis, a présenté une demande en vue d’obtenir l’exécution de l’arrêt n° 20VE01792

En effet, même dans ce cas, la cellule occupée par la requérante serait suffisamment grande, étant donné qu’elle y séjournait seule (voir Ramirez Sanchez c.

inline-block } .sE9021CBE { width:184.28pt; display:inline-block } .sB237106A { width:192.95pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 24902/11 Arice Del Carmen CABALLERO RAMIREZ

; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 88 July-August 2006 Ramirez

BAIRAVI [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Régina LOPEZ RAMIREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1342 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Salas-Ramirez, avocate commis d'office représentant M. C, assisté de M.

RAMIREZ

RAMIREZ

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2024, Mme B C A, représentée par Me Monzala, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique Z..., demeurant à Colombières (Hérault), Etang de Fontenay, route de Montady, en

A B, représenté par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le

A B, représenté par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Savigny-sur-Orge en date du 2 janvier 2023 lui infligeant un blâme, ensemble la décision implicite de rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, la SARL JFT INARI, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bondoufle à lui verser la somme

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2021 et 30 novembre 2022, la SARL Rokoutaki, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal, dans le dernier état